Hadopi: le conseil constitutionnel rejette la coupure de connexion internet - PARIS (AFP) - 10/06/09 19:21
Le Conseil constitutionnel a réduit mercredi à néant la portée de la loi Hadopi, en censurant la coupure d'accès internet par une autorité administrative en cas de téléchargement illégal, au grand dam de Nicolas Sarkozy, qui avait fait du texte une priorité.
Seuls les juges peuvent décréter une telle coupure d'abonnement, qui de fait, entrave le droit de communication inscrit dans la déclaration des droits de l'homme, ont tranché les sages du Palais Royal, donnant raison à un recours de l'opposition.
Ils ont aussi infligé un cinglant camouflet à l'exécutif, notamment à la ministre de la Culture Christine Albanel, qui avait bataillé pour le texte. Ni l'Elysée ni Matignon ne devaient réagir dans l'immédiat, laissant ce soin à la ministre.
Adoptée définitivement le 13 mai, au bout d'un processus long et heurté, la loi crée une "haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet" (Hadopi).
Cette autorité administrative était dotée d'un pouvoir d'avertissement contre les "pirates" et d'un pouvoir de sanction (suspension de l'abonnement), une "riposte graduée".
Le premier pouvoir a été préservé par le Conseil, le second a été jugé inconstitutionnel.
En effet, selon les sages, vu son développement, Internet participe désormais "à la vie démocratique et à l'expression des idées et des opinions". En conséquence, "la liberté d'accéder à ces services de communication au public en ligne" ne saurait être restreinte que sur décision de justice.
Cette position est la même que celle qu'avaient exprimée les députés européens: par 407 voix contre 57 et 10 abstentions, ils avaient estimé le 6 mai que les droits fondamentaux des internautes ne pouvaient être restreints "sans décision préalable des autorités judiciaires".
Mme Albanel au contraire avait considéré que l'accès à internet ne pouvait pas "être considéré comme un droit fondamental".
Autre motif retenu par le Conseil constitutionnel: la loi censurée méconnaît la présomption d'innocence puisqu'elle prévoit de sanctionner le titulaire du contrat d'abonnement à internet. Il revenait à ce dernier de prouver qu'il n'était pas l'auteur des téléchargements illégaux. Ce renversement de la charge de la preuve est inconstitutionnel, a décrété le haut Conseil.
Cette censure - sans doute la plus importante depuis l'arrivée de Nicolas Sarkozy à l'Elysée - a suscité une pluie de réaction politiques, le PS se réjouissant de l'abandon d'une disposition qu'il jugeait liberticide.
Le 9 avril, les députés PS avaient créé une énorme surprise en le rejetant à main levée, par 21 voix contre 15, après s'être assurés d'une provisoire supériorité numérique à l'Assemblée. Le gouvernement l'avait rapidement fait réinscrire, traduisant la priorité qu'en avait faite le président.
Le milieu artistique - chanteurs, acteurs, cinéastes... - souvent considéré à gauche, s'était déchiré sur la pertinence de sanctions contre les téléchargements illégaux violant les droits d'auteur.
Dominique Rousseau, professeur de droit constitutionnel, a qualifié de "très importante" la décision: "le conseil reconnaît pour la première fois explicitement que la liberté d'accéder à internet fait partie de la liberté d'expression".
"Par ailleurs, le président Sarkozy avait cru pouvoir passer outre le vote du Parlement européen, le Conseil constitutionnel en sanctionnant la loi Hadopi sur cette disposition-là, renforce en quelque sorte le rôle du Parlement européen," ajoute-t-il.
"C'est la censure la plus sévère depuis une bonne dizaine d'années", dit l'universitaire.