SÉNAT PROPOSITION DE LOI
tendant à assurer une mixité sociale dans les collèges situés en zone d’éducation prioritaire ou dans le réseau « ambition réussite »,
PRÉSENTÉE
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La suppression progressive de la carte scolaire engagée en mai 2007 par le ministre de l’éducation nationale, conformément à la demande du Président de la République, avait pour but d’améliorer la mixité sociale des établissements les plus demandés, principalement ceux
des quartiers favorisés, tout en mettant un terme à l’hypocrisie des systèmes dérogatoires.
Le choc en retour de cette libéralisation des règles s’est très rapidement manifesté à travers la fuite des meilleurs élèves des établissements des quartiers défavorisés. Les élus de terrain constatent ainsi que le remède s’est parfois avéré pire que le mal, aggravant la ségrégation
au détriment des collèges situés en zone d’éducation prioritaire et, en particulier, ceux qui sont classés en réseau « ambition réussite ». Cette évolution perverse va dans le sens diamétralement opposé à notre volonté républicaine de mixité sociale.
Par M. Alain DUFAUT, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. Jean-Claude CARLE, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Jean-Pierre CHAUVEAU, Marcel-Pierre CLÉACH, Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Mme Gisèle GAUTIER, MM. Bruno GILLES, Adrien EYRON, Francis GRIGNON, Michel GUERRY, Hubert HAENEL, Mme Françoise HENNERON, MM. Jean-François HUMBERT, André LARDEUX, Robert LAUFOAULU, Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Jean-Pierre LELEUX, Mmes Lucienne MALOVRY, Colette MÉLOT, M. Alain MILON, Mme Monique PAPON, M. Charles REVET, Mmes Janine ROZIER, Esther SITTLER et M. Alain VASSELLE, Sénateurs