Stress au travail : des directives européennes… à la législation française

Les Institutions Européennes se sont penchées sur la problématique du stress au travail, et ce depuis 1989.

Ces directives, actes normatifs pris par les institutions de l’Union Européenne, fixent des règles que les États membres doivent inclure dans leur législation interne. Les directives laissent aux États le choix des moyens pour y arriver. Les États disposent pour ce faire d’un délai de transposition (souvent d’une période de 4 années).

Des directives européennes…

• Tout d’abord avec la Directive cadre 89/391/CEE (12 juin 1989) qui concerne la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé au travail. Cette directive inscrivait résolument le stress lié au travail dans le domaine juridique de la santé et de la sécurité au travail.

• Puis 3 directives aux implications indirectes sur le stress au travail ont été publiées : La Directive 90/270/CEE concernant le travail sur écran exige d’analyser les postes de travail afin d’évaluer les conditions de sécurité et de santé, notamment en ce qui concerne la vue, les problèmes physiques et la charge mentale ; La Directive 92/85/CEE, concernant la mise en œuvre des mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, demande que ‘‘l’évaluation des risques doit porter également sur la fatigue mentale et les autres types de charge mentale’’ ; La Directive 2003/10/CE (modifie la Directive 86/188/CEE) visant à modifier les prescriptions minimales en matière de protection des travailleurs contre les risques pour leur santé et leur sécurité résultant ou susceptibles de résulter d’une exposition au bruit.
• Le rapport publié par la Commission Européenne en 1996, ‘‘Manuel d’orientation sur le stress lié au travail, piment de la vie… ou coup fatal ?’’ présente les lignes directrices recommandées aux États membres de l’Union Européenne en matière de gestion du stress sur le lieu de travail
• La Directive 2003/88/CE demande à l’employeur d’organiser le travail selon un certain rythme qui tient compte du principe général de l’adaptation du travail à l’homme.
• Le 8 octobre 2004, les partenaires sociaux européens ont signé un accord cadre sur le stress au travail dont le but est d’amener les employeurs et les salariés à mieux comprendre la relation entre le travail et le stress. Il propose une méthode d’identification et de gestion des problèmes. Accord-cadre en version anglaise (seule version officielle).

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… aux transpositions en droit français

La France ne dispose pas de réglementation spécifique à la prévention du stress au travail. Cependant, en application de la directive-cadre européenne 89/391, la loi française définit une obligation générale de sécurité qui incombe au chef d’établissement (article L4121-1 du Code du travail). Outre ces dispositions générales, le chef d’entreprise pourra s’appuyer sur des réglementations particulières visant la prévention de certains risques susceptibles de constituer des sources de stress, à savoir :

• la prévention des risques dus au bruit (Décret 2006-892 et modifications du Code du travail : Articles R4431-1 à R4431-4 et suivants du Code du travail),
• la prévention des risques liés au travail sur écran (Articles R4542-1 à R4542-19 du Code du travail),
• les dispositions réglementaires relatives à certains modes d’organisation du travail afin de limiter les effets pour les salariés (travail de nuit, travail en équipe de suppléance et travail posté),
• les dispositions relatives aux relations de travail (principe de non-discriminations, non-discrimination syndicale, interdiction du harcèlement moral et obligation de le prévenir).

Les organisations patronales (Medef, CGPME, UPA) et syndicales (CGT, CFDT, CFTC, FO et CFE-CGC) ont paraphé le 24 novembre 2008, l’accord national interprofessionnel (ANI) du 2 juillet 2008 sur le stress au travail. Cet accord a permis de définir ‘‘qu’un état de stress survient lorsqu’il y a déséquilibre entre la perception qu’une personne a des contraintes que lui impose son environnement et la perception qu’elle a de ses propres ressources pour y faire face”. Cet accord vise à “augmenter la prise de conscience et la compréhension du stress au travail, par les employeurs, les salariés et leurs représentants” et “attirer leur attention sur les signes susceptibles d’indiquer des problèmes de stress au travail”. Il transcrit en droit français l’accord-cadre européen du 8 octobre 2004 sur la lutte contre le stress au travail. Cet accord engage contractuellement les partenaires mais ne crée aucune obligation réglementaire nouvelle.

L’arrêté du 23 avril 2009, portant extension d’un accord national interprofessionnel sur le stress au travail, a été publié au Journal Officiel du 6 mai 2009. Les dispositions de l’Accord national interprofessionnel sur le stress au travail sont désormais obligatoires pour tous les employeurs. Tous les salariés en CDD et CDI, des entreprises sous-traitantes et les intérimaires sont concernés. Les accords de branche et les accords d’entreprise ne pourront déroger aux dispositions de cet Ani que dans un sens plus favorable aux salariés.