Cotisation au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique: les employeurs publics bénéficieront-ils d'une pause dans les versements ?

Le ministre des Comptes, Eric Woerth, et le secrétaire d'Etat à la Fonction publique, André Santini, ont, selon le quotidien "Les Echos" (10/9), adressé un courrier aux membres du comité national du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), chargé de le piloter, dans lesquels ils annoncent, "une pause au prélèvement des cotisations des employeurs publics".

Il informent aussi le comité national de la mise en place d'un nouveau président et d'un nouveau directeur. Motif invoqué: "Que la nouvelle gouvernance puisse se doter d'une nouvelle stratégie et de moyens d'intervention efficaces ". Ils ajoutent que "cette nouvelle démarche pourra aboutir à proposer un élargissement de la vocation du fonds ".

Cette décision, surprenante, intervient alors que le Fonds souffre de difficultés financières dues aux retard de paiement des pénalités versées par les employeurs publics (Etat, collectivités locales, hôpitaux) ne satisfaisant pas à leur obligation d’emploi de personnes handicapées.

La réforme de 2005 a en effet étendu aux employeurs publics employant plus de 20 salariés le système en vigueur dans le privé. Créé à compter du 1er janvier 2006, le FIPHFP vise à favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées au sein des fonctions publiques d'Etat, territoriale et hospitalière. Ce fonds est constitué en établissement public, dont la gestion administrative est confiée à la Caisse des dépôts. Le fonds collecte des contributions auprès des employeurs publics qui ne satisfont pas à l'obligation d'emploi de 6% de travailleurs handicapés et assimilés, et finance en contrepartie des aides en faveur de l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. La contribution de l’employeur finance le FIPHFP et varie, selon la taille de l'administration concernée, de 3.376 euros à 5.064 euros.

Selon un rapport présenté en juin dernier, les administrations publiques ne satisfont pas, globalement, à l’obligation de recruter 6 % de travailleurs handicapés dans leurs effectifs. Fin 2006, l’Etat n’employait que 3,59% de personnes handicapées, les collectivités locales 3,47% et la fonction publique hospitalière 3,57%.

Toujours selon cette même source, le fonds n'a distribué que 150.000 euros d'aide, pour 75 millions d'euros collectés au 1er juillet dernier, et il devrait disposer en caisse de 150 millions d'euros le 31 décembre prochain. Or, en 2006, ces employeurs publics ont versé plus de 54 millions d’euros au Fonds. Les sommes recueillies iront croissant jusqu’en 2010. Mais les employeurs n’ont versé l’an dernier que 20 % de la somme dont ils étaient effectivement redevables. Dès 2007, ce taux sera porté à 40%, puis 60% l’année suivante, 80% en 2009, et l’intégralité dans trois ans.