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France: remise en cause du principe de précaution

Publié le 15 octobre 2007 par Danielriot - Www.relatio-Europe.com

Jacques Attali, président de la commission pour la croissance, préconise notamment d'abroger les lois limitant la distribution, et de lutter conter "les dangers du principe de précaution".

Jacques Attali (c) Sipa

Jacques Attali, qui préside la commission pour la croissance mise en place par Nicolas Sarkozy, a présenté, ce  lundi 15, octobre après-midi au président de la République ses premières propositions, dont visant à supprimer le principe de précaution de la Constitution.
Le chef de l'Etat "m'a dit qu'il les étudierait avec soin et qu'elles rentraient pour l'essentiel dans les axes de changement importants auxquels il avait demandé à la commission de réfléchir", s'est borné à déclarer à la presse Jacques Attali, à sa sortie de l'Elysée.
Plusieurs des propositions du pré-rapport, dévoilées dans la presse dès vendredi, ont déjà suscité la polémique, notamment la suppression du principe de précaution.
Ce pré-rapport préconise également l'abrogation des lois Galland, Royer et Raffarin sur la distribution et le commerce, et propose de revenir sur l'interdiction de la revente à perte dans la grande distribution.
"Deux grands axes"
Les propositions de Jacques Attali "s'articulent autour de deux grands axes: accroître la concurrence pour augmenter le pouvoir d'achat et mettre la politique du territoire et du logement au service de la croissance", avait annoncé dès samedi le porte-parole de l'Elysée, David Martinon, dans un communiqué.
Grande distribution, concurrence, logement: la commission Attali pour la croissance préconise de multiples mesures, parfois explosives, dans ce rapport d'étape consacré au pouvoir d'achat.
"Les dangers du principe de précautions"
Jacques Attali, a par ailleurs annoncé lundi avoir écrit au président Nicolas Sarkozy pour "l'alerter sur les dangers du principe de précaution" tel qu'il figure dans la Constitution.
"Nous pensons collectivement qu'il est important que ce principe de précaution soit repensé pour qu'il ne soit pas un obstacle à la croissance", a déclaré Jacques Attali lors d'une conférence de presse destinée à présenter le rapport d'étape de sa commission sur le pouvoir d'achat.
La recommandation de la CLCF sur le principe de précaution ne figure pas parmi ces premières propositions.
"Le principe de précaution tel qu'il est écrit est un obstacle à l'innovation" car il confère à l'Etat "une attitude de prudence et donc d'interdiction", a expliqué M. Attali. Selon lui, il "aurait un impact catastrophique pour l'innovation" et ce "principe d'imprécation" aurait donc un impact négatif sur l'économie.

REPERES: en droit européen aussi...

Voici en quels termes et comment le principe de précaution est inscrit dans le droit français et européen:
- L'article 5 de la Charte de l'environnement stipule que "Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage."
- La formulation retenue, négociée mot à mot par les parlementaires, encadre fermement son application.
- Le principe de précaution s'applique uniquement à l'environnement, et non à la santé et un amendement prévoit que le législateur pourra s'il le juge nécessaire encadrer son application par la loi.
- Les partisans du principe de précaution rappellent qu'il existe dans le droit français depuis 1995 (loi Barnier), sans avoir déclenché à ce jour les effets "apocalyptiques" annoncés.
- Le principe de précaution figure également dans plusieurs traités internationaux ratifiés par la France et dans le droit européen depuis le traité de Maastricht en février 1992.
- Ce principe a été adopté solennellement le 28 février 2005 par le Parlement français réuni en Congrès à Versailles pour être inscrit dans la Constitution.
- Sa suppression irait à contre-courant du processus du Grenelle de l'environnement, co-dirigé par Nathalie Kosciusko Morizet actuelle secrétaire d'Etat à l'Ecologie, et destiné à intégrer le respect de l'environnement dans les modes de production et de consommation. Sur Nouvelobs.com