Je vous présente aujourd'hui une interview de Jean BOSVIEUX au sujet de la déductibilité des intérêts d'emprunts. Monsieur BOSVIEUX travaille pour l'ANIL (Agence Nationale pour l'Information sur le Logement). Cette interview, bien que concise, relate de nombreux cas de figure auquels la loi TEPA s'applique. Bonne lecture.
Le dispositif fiscal qui s'appliquent aux intérêts d'emprunt a été modifié cet été, quelles sont les modalités retenues, en définitive ?
Jean Bosvieux. Il s'agit d'un crédit d'impôt (les personnes non imposables reçoivent un chèque du Trésor public), auquel donnent droit les intérêts d'emprunt pendant les cinq premières années de remboursement. Il devrait être égal à 40 % du montant des intérêts la première année, et à 20 % les années suivantes. Les intérêts sont pris en compte à hauteur de 3 750 € par an pour une personne seule, 7 500 € pour un couple (marié ou non) ou une personne handicapée, 8 500 € pour un couple avec deux enfants.
Au total, quelle économie cela représente-t-il ?
J. B. Sur cinq ans, un célibataire peut payer jusqu'à 4 500 € d'impôt
en moins (ou recevoir un chèque du Trésor). Pour cela il faut qu'il emprunte plus de 75 000 E (à 5 % sur 25 ans). Pour un couple avec deux
enfants, l'économie maximale est de 10 000 € environ. Elle correspond à un prêt supérieur à 180 000 €.
Comment calculer le crédit d'impôt par année ?
J. B. Si la première échéance du prêt tombe le 1er octobre 2007, trois mois d'intérêts vont être pris en compte cette année (à 40 %). L'impôt sur le revenu, payé en 2008, sera donc réduit de 375 € pour un célibataire et de 900 € pour un couple avec deux enfants. L'année prochaine, les 40 % s'appliqueront aux neuf premières échéances. Puis pour les trois derniers mois et les années suivantes, le crédit d'impôt passera à 20 %. En 2012, la dernière année, seules les neuf premières échéances seront prises en compte.
Qui peut en bénéficier ?
J. B. Toute personne qui achète à crédit sa résidence principale. Pour un retraité qui vit à cheval sur deux habitations, il s'agit de celle où il acquitte son impôt sur le revenu. Peu importe que ce soit un premier achat ou non. On peut aussi faire l'acquisition en S.c.i. (à condition que le logement n'ait pas appartenu à l'un des membres). L'avantage fiscal s'applique aussi bien à l'achat d'un logement neuf ou en état de futur achèvement, qu'à l'ancien, ou à un terrain qui sera construit dans les deux à trois ans (avant le 31 décembre 2009 si l'on achète cette année). Mais on a tout intérêt à construire sans attendre parce que le délai de cinq ans va courir à partir de l'acte d'achat du terrain.
Le prêt peut-il servir à payer des travaux ?
J. B. Oui, s'il s'agit d'une acquisition avec travaux. Non s'ils concernent un logement dont on est déjà propriétaire. Le crédit d'impôt devrait aussi s'appliquer quand on emprunte pour transformer un local (boutique,grange...) en habitation. (La loi de finances devra le confirmer en décembre).
Tous les types d'emprunt donnent-ils droit au crédit d'impôt ?
J. B. Seulement ceux distribués par les établissements financiers. Pas un prêt familial ou entre particuliers. En revanche, le bénéfice du crédit d'impôt est cumulable avec tous les prêts aidés (prêt à 0 %, 1 % logement, prêt des collectivités locales...). Les primes d'assurance ne sont pas retenues dans le montant des intérêts pris en compte. Ni les prêts à la consommation en cas de regroupement de crédits.
Que se passe-t-il si l'on déménage avant cinq ans ?
J.B. Quand le déménagement est d'ordre professionnel, le crédit d'impôt continue de s'appliquer ; à condition que le logement financé ne soit pas loué et que le bénéficiaire n'achète pas une nouvelle résidence principale. Mais il est parfaitement admis de revendre son logement tous les cinq ans, et d'en racheter un autre en transférant son prêt, ou en souscrivant un nouvel emprunt qui bénéficiera à son tour du crédit d'impôt.
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