J'ai eu une fausse joie, ce matin. Je visite comme je le fais assez souvent le site de l'Assemblée nationale pour repérer les nouvelles propositions de lois et prendre connaissance des débats en cours, quand je tombe soudainement sur une proposition de Jean Marc Ayrault et des députés socialistes. Et là, l'espace d'un instant, je ne me tiens plus de joie : je parcours l'exposé des motifs, et voilà que j'y lis tout un paragraphe sur la nécessité de relancer l'action de groupe en France, récemment enterrée par Novelli (comme quoi, il ne suffit pas de se décréter libéral pour l'être...)
Je me hâte donc de voir concrètement quelle est la proposition de loi, et voilà ce que je trouve à l'article 28 :
Article 28
Est introduit dans le code civil, après le titre XVI du livre III, le titre suivant :
« TITRE XVII
« DE L’ACTION DE GROUPE
« Art. 2062. – L’action de groupe est celle par laquelle une association saisit un juge pour le compte d’un ensemble de personnes, physiques ou morales, agissant dans un cadre non professionnel, et ayant subi un préjudice similaire du fait d’un même professionnel.
« Art. 2063. – L’action de groupe peut être engagée à l’occasion de tout préjudice civil, de nature contractuelle ou délictuelle, en matière de consommation, de santé, d’environnement ou de concurrence.
« Art. 2064. – L’action de groupe peut être engagée à l’initiative de toute association de consommateurs faisant la preuve de son existence réelle et sérieuse depuis cinq années.
Bon, évidemment, c'est toujours mieux que rien, mais je vois qu'il faut passer par une association, existant depuis 5 ans de surcroît. Un mécanisme très lourd, bien loin de la simplicité avec laquelle les pays de common law traitent la question. Le recours collectif n'est donc pas encore pour demain en France. Et c'est bien dommage.