M.
Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la mise en oeuvre concrète du « plan emploi harkis ». Conformément aux engagements du Président de la République, ce plan
avait pour objectif de ramener au 31 décembre 2009, le taux de chômage des enfants de harkis, à un niveau comparable à celui du reste de la population. Or, à six mois de cette échéance, force est
de constater que le sort de ces populations au regard de l'emploi n'a guère évolué, et, en particulier, dans la fonction publique, qui aurait dû, à cet égard, se montrer exemplaire. C'est
pourquoi il lui demande, afin que les déclarations de reconnaissance, de solidarité et de protection ne soient pas que des facéties, de bien vouloir veiller à ce que soit publiés, dans les
meilleurs délais, les décrets d'application de la loi du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés pour les enfants de harkis, dans les trois fonctions publiques : État, territoriale et
hospitalière.
Texte de la REPONSE :
Le 5
décembre 2007, le Président de la République a indiqué sa volonté de donner aux enfants des anciens harkis une priorité pour une meilleure insertion professionnelle. À cet effet il a demandé au
Gouvernement de mobiliser tous les moyens permettant de mettre en oeuvre une politique de formation, une politique individualisée d'aide à l'emploi, une politique particulière d'accès à la
fonction publique, afin d'amener le pourcentage des enfants de harkis au niveau d'emploi constaté pour l'ensemble de la population dans le département de résidence au 31 décembre 2009. À cet
effet, des mesures en faveur de l'emploi des enfants de harkis ont été mises en oeuvre sur l'ensemble du territoire par la mission interministérielle aux rapatriés. Elles permettent d'y accéder
sur le seul critère de la qualité d'enfant d'ancien supplétif, à l'exclusion de tout autre, que ce soit dans le secteur privé (plan Espoir Banlieue, NACRE pour la création d'entreprise) ou le
secteur aidé public. Pour ce qui concerne les emplois réservés dans les trois fonctions publiques, le décret d'application de la loi du 26 mai 2008 a été signé le 5 juin 2009 et publié au Journal
officiel le 7 juin 2009. Sans attendre cette publication, le ministère de la défense a préparé la mise en oeuvre du dispositif pour lequel les services départementaux de l'Office national des
anciens combattants recevront les candidats éligibles en première catégorie, dont les enfants de harkis. Ce dispositif sera opérationnel très rapidement et les premiers résultats sont attendus
pour le dernier trimestre de cette année. Lors de nombreux déplacements (plus de 85 à ce jour) dans les départements, ce plan global pour l'emploi a été présenté par la mission interministérielle
aux rapatriés, laquelle assure un suivi rigoureux de sa mise en oeuvre et de ses résultats. Nécessitant une large mobilisation de tous les acteurs, le plan est piloté par les préfets, avec
l'appui des antennes Pôle emploi, de l'Office national des anciens combattants, de la direction départementale de l'emploi et de la formation professionnelle, des maisons de l'emploi et des
missions locales. Un « passeport professionnel », spécialement créé, donne accès à un suivi particulier du demandeur d'emploi. La mission interministérielle aux rapatriés effectue par ailleurs
des démarches systématiques auprès des entreprises signataires de la charte de la diversité ou du plan Espoir Banlieue, qui donneront lieu à des partenariats en vue d'un accueil privilégié des
enfants d'anciens supplétifs. Des conventions ont également été signées avec l'Institut du mécénat de solidarité (IMS) et la fondation FACE. De même des partenariats sont en cours avec les
syndicats professionnels oeuvrant dans le domaine des métiers à forte demande de main-d'oeuvre, tels ceux relevant de la santé, l'aide à la personne et la sécurité. Un accès à 150 places en
internat dans les écoles de l'armée, pour les enfants de supplétifs boursiers, et des coopérations ont été mis en place pour intégrer les enfants de harkis dans les cadets de la République. Par
ailleurs, des actions ou des aides particulières à la formation initiale ou professionnelle sont également mises en oeuvre avec l'Association nationale pour la formation professionnelle des
adultes (AFPA), l'ACSE et les écoles de l'ONAC. À ce jour, sur 8 200 enfants de harkis qui se sont fait connaître des services des rapatriés des
préfectures, 5 000 ont accepté d'entrer dans le dispositif d'accompagnement renforcé qui leur est proposé, et 1 400
ont, à ce jour, trouvé ou retrouvé un emploi ou sont en formation qualifiante.
QUE DIRE DU RESULTAT, EST-ELLE A LA HAUTEUR DES PROMESSES ? SOIT 17% ET ENCORE TROUVE OU RETROUVE OU SONT EN FORMATION DONC LE TAUX POURRAIT ETRE EN DESSOUS DES
5%.
A VOUS DE JUGER.