La FSF France vient de publier un communiqué de presse titré "Une cour d'Appel condamne pour non respect de la GNU GPL", je cite :
Le 16 septembre 2009, la cour d'Appel de Paris, dans un arrêt qui fera jurisprudence, a reconnu coupable la société Edu4 pour ne pas avoir fourni à son client l'AFPA les sources du Logiciel Libre VNC et pour avoir supprimé le texte de la licence GNU GPL. L'auteur de VNC n'était pas impliqué : l'AFPA a fait valoir ses droits en tant qu'utilisateur de Logiciel Libre. [...]
Le texte de l'Arret du 16 septembre 2009, Cour d'Appel de Paris, Pole 5 Section 10, RG n 04/24298 (PDF) précise :
[....] Considérant, de plus, que la société EDU 4 n'a pas remis à l'AFPA les codes sources du logiciel VNC modifié par ses soins, ce qu'elle s'était pourtant engagée à faire dans sa lettre du 15 janvier 2002; que dès lors, c'est en vain que la société EDU4 allègue que l'AFPA disposait d'une livraison conforme à la date du 5 avril 2002;
Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société EDU 4 a manqué à ses obligations contractuelles en livrant en décembre 2001, date à laquelle devait s'apprécier sa conformité, un produit, d'une part qui présentait pour les utilisateurs des EOF des risques d'atteinte à la vie privée, d'autre part qui ne satisfaisait pas aux termes de la licence GNU GPL puisque la société EDU 4 avait fait disparaître les copyrights d'origine de VNC sur les propriétés de deux fichiers en les remplaçant par les siens et avait supprimé le texte de la licence; [...]
La société EDU 4 n'est pas condamnée pour contrefaçon mais à cause de ses errements vis a vis de la licence GNU General Public Licence elle perd un marché public avec des montants en millions d'euros.
La FSF France conclue :
Le chemin reste encore long à parcourir pour que le Logiciel Libre soit respecté dans ses droits et obligations. Il est par exemple impossible, actuellement, d'obtenir les sources de la plupart des équipements électroniques contenant des Logiciels Libres vendus en grande surface. Pour se connecter à internet, des millions de foyers ont également reçu des boîtiers tournant avec des Logiciels Libres mais sans en être avertis. Mais on peut maintenant espérer que cette décision de justice provoque une réelle prise de conscience : d'abord auprès des personnes qui ne remplissent pas leurs obligations de partage et qui y travailleront sans plus attendre ; auprès des utilisateurs, ensuite, qui demanderont, par une mise en demeure si nécessaire, le respect de leurs droits ; et, enfin, auprès des employés qui réclameront à leurs décisionnaires que priorité soit donnée à la mise en conformité.
A ma connaissance c'est le premier jugement a ce niveau sur la GPL, ceux qui essaient de prétendre que cette licence est invalide en droit français devront réviser leur discours.