La fin de parcours pour le projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet, communément appelé «HADOPI 2» se rapproche.
La forme finale de «HADOPI 2» a été fixée, en fin de semaine dernière, par la commission mixte paritaire, qui je le rappelle, est composée de sept députés et du même nombre de sénateurs.
Sur le plan procédural, ce texte adopté par la commission mixte paritaire doit être à nouveau soumis au vote du Sénat et de l’Assemblée nationale.
Pour le Sénat, le vote sur le texte était programmé aujourd’hui et il a été adopté sans passionner les foules puisque 13 sénateurs ont voté «pour», 6 ont voté «contre» et 1 s’est abstenu.
Le projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet adopté ce jour par le Sénat (format pdf)
Maintenant prochaine étape, celle de l’Assemblée nationale demain en soirée pour le vote des députés. Puis viendra le passage de «HADOPI 2» devant le Conseil constitutionnel puisque l’opposition a déclaré qu’elle le saisirait.