LOI relative aux photographies d’images corporelles retouchées

N°1908, le numéro de la future loi proposée en France, dont je vous cite une partie importante :

« Art. L. 2133-2. – Les photographies publicitaires de personnes dont l’apparence corporelle a été modifiée par un logiciel de traitement d’image doivent être accompagnées de la mention : “Photographie retouchée afin de modifier l’apparence corporelle d’une personne”.

« Le non-respect du présent article est puni d’une amende de 37 500 €, le montant de cette amende pouvant être porté à 50 % des dépenses consacrées à la publicité. »

Source : http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion1908.asp