La réforme de la taxe professionnelle ou comment étrangler les collectivités locales

Le Comité directeur de l’AMF (Association des maires de France) s’est réuni jeudi matin pour faire le point de la réforme de la taxe professionnelle (et celle des collectivités locales), avant de recevoir Brice Hortefeux, ministre de l’intérieur. Inquiétude et réprobation quasi unanime à ce stade. Explications :

Lire la suite...

Pierre Regnault

La taxe professionnelle est un impôt qui présente pas mal d’inconvénients du point de vue économique. Mais elle a l’immense avantage de créer un lien entre les entreprises – qui ont besoin que les communes réalisent des aménagements pour elles – et le territoire.

Si les maires sont d’accord sur la nécessité réformer cette fiscalité, ils souhaitent un impôt qui, comme la TP, soit dynamique, c'est-à-dire dont les bases physiques progressent chaque année sans avoir à augmenter les taux.

Ils souhaitent avoir également la possibilité d’augmenter les taux : c’est le

pouvoir et l’autonomie fiscale indispensable à une collectivité. Ils demandent aussi que la proportion prélevée sur les ménages qui est de 49 % par rapport à celle prélevée sur les entreprises (51 %) n’augmente pas.

Ce qui a été proposé aux élus cet été, dans un texte de 80 pages très touffu, illisible – qui atteindrait désormais 200 pages ( !) – est l’exact contraire.

La « cotisation locale d’activité » qui remplacerait la TP progresserait 4 fois moins vite que la TP. Les maires et présidents d’intercommunalités ne pourraient faire varier les taux que sur 25 % de cette taxe (c’est pire pour les départements : 12 % et encore pire pour les régions : 5 % !).

Conclusion : il n’y aurait plus aucune marge de manœuvre pour les communes et intercommunalités et c’est la remise en cause de l’autonomie fiscale des collectivités locales.

Plus grave encore : si elles veulent faire varier les taux sur la partie qui leur reste, comme la part prélevée sur les ménages qui passerait à cause de cette réforme de 49 % à 73 % et celle des entreprises de 51 à 27 %, ce seront les ménages qui supporteront essentiellement la hausse de ce nouvel impôt économique. Totalement inacceptable.  

Il faut aussi prendre en compte que les départements et régions perdraient la clause de compétence générale et ne pourraient plus aider les communes dans certains domaines. S’ajouterait à cela une nouvelle disposition qui va dans le même sens et obligerait les communes – petites ou grandes – à financer seules au moins 50 % de tous les investissements. Résultats les petites communes ne pourront plus investir et les plus grandes ne pourront plus réaliser de grands équipements.

Il n’est pas besoin d’être énarque pour se rendre compte que les collectivités qui, contrairement à l’état et à la sécurité sociale, ne peuvent pas présenter leur budget en déficit, seront étranglées très vite et rapidement amenées à diminuer leurs investissements, au détriment de l’économie locale et des PME, et à remettre en cause certains services publics locaux, au détriment des habitants.

Mais ce n’est pas tout.

A cette réforme mal ficelée, que réprouve la quasi-totalité des maires de toutes tendances, s’ajoute la réforme sur les collectivités territoriales qui restreint, non pas financièrement mais juridiquement, la capacité d’initiative des collectivités (j'y reviendrais dans un autre papier).

C’est au vu de ces deux réformes que l’on peut affirmer que Sarkozy remet en cause l’équilibre territorial et les bases de la République décentralisée. D'ailleurs même les sénateurs de la majorité UMP contestent cette réforme.

Il est de salubrité publique de combattre ce projet et exiger, comme l’AMF le demande, un délai d’un an pour construire une vraie réforme fiscale.