L'ESS solidaire des Droits de l'Enfant et de sa Défenseure

Dominique VERSINI - Dיfenseure des enfants en France - va assurer la Prיsidence du rיseau europיen des 35 Dיfenseurs des enfants (European Network of Ombudspeople for Children). Ces Dיfenseurs des enfants se rיunissent en assemblיe gיnיrale א Paris du 23 au 25 septembre 2009 pour יchanger leurs expיriences en matiטre de respect des droits de l’enfant en prיsence de reprיsentants du Conseil de l’Europe et de la Commission europיenne.

Avec une Confיrence de la Vie associative en prיparation pour le 17 dיcembre א l’invitation de Martin Hirsch, la dיcision du Gouvernement de mettre fin א mi-mandat א l’existence d’une instance indיpendante, celle de la Dיfenseure des Enfants, laisse dubitatif quant א la stratיgie יducative de la France qui semble ignorer א minima le Droit de la Dיfense des plus faibles par la confusion des גges des victimes dans un vaste mixte d’instances de recours juridiques oש les collectifs et les personnes morales auront peu accיs. Le dיlit de solidaritי existera d’autant moins alors que les instances indיpendantes au service de ces solidaritיs seront neutralisיes. Par cette dיcision gouvernementale de mettre fin א l’existence de la Dיfenseure des enfants, le Haut-commissaire א la jeunesse se voit privי d’un appui dans l’amont de la problיmatique des 16-25 ans. Les jeunes 16-25 ans de 2009 ne sont pas devenus " un problטme" par gיnיration spontanיe, mais bien le rיsultat d’une dיfiance א l’יgard de l’enfance et de la jeunesse depuis des dיcennies, avec une יcole et des collectivitיs locales qui ne donnטrent que trop rarement " Droit de citי " א l’expression individuelle et collective des enfants et des jeunes. Par ailleurs la disjonction entre l’enseignement, la formation א l’exercice א la citoyennetי et la dיcouverte יconomique et socioprofessionelle ont trop longtemps tenu les enfants et les jeunes hors de la rיalitי יconomique quotidienne que pourtant ils perחoivent et comprennent. L’יconomie est plurielle et l’יconomie sociale et solidaire devrait avoir " Droit de citי " dans le processus יducatif, dans l’enseignement avec une alternance coopיrative avec la vie associative, dans le pיri-scolaire et post-scolaire, comme dans l’information, l’orientation, la formation professionnelle et l’emploi. Le faux affrontement d’un patronat et de l’יducation- enseignement, caricaturיs autant par le MEDEF que par la cogestion syndicats d’enseignants du Ministטre de l’Education Nationale, a atteint ses limites. Sociologiquement les corps intermיdiaires, [1] dיtiennent la clי d’une reliance, alternative conflictuelle non-violente א la relance hard qui nous est proposיe ( violence institutionnelle). Dans ce jeu les Collectivitיs territoriales et particuliטrement les Rיgions vont devoir se positionner et afficher leurs choix de "gouvernance" ( ingיnierie de projet territorial, culturelle, pיdagogique, sociale et יconomique plurielle). Les bilans en cours pour prיparer les prochaines יlections rיgionales ne se rיsumeront pas א de l’affichage . En Rיgion Rhפne-Alpes avec la mise en oeuvre de la dיmocratie participative, ceux qui y contribuטrent ne seront pas des figurants complaisants interdits de sיjour par une alternance PS - UMP qui en termes de mיthode associant les populations n’auront d’autres tיmoins crיdibles que ceux y mouillטrent la chemise en faisant place א d’autres acteurs peu familarisיs avec les jeux institutionnels.La prioritי coיducative dans les dynamiques territoriales trouve avec l’Economie Sociale et Solidaire, une fluiditי remיdiatrice. Rupture nיcessaire א la sortie d’un numיro de duיtiste ( Patronat - Ministטre) qui est stיrile sinon contre-productif y compris pour "la rיussite scolaire" autant que pour l’accטs א l’emploi ou le maintien-retour des seniors. La rיussite coיducative moins sectorielle et plus coopיrative, avec abCIDE donnera un peu d’air, un peu d’aire aux acteurs engagיs dans ce paysage global-local . Les territoires, la citי, l’יcole comme l’entreprise ne peuvent יviter d’ךtre des lieux de coopיration intergיnיrationnelle, autant l’accepter et travailler dטs l’amont de l’enfance, un peu plus les valeurs, les mיthodes, les outils et les contenus de ces coopיrations, interinstitutionnelles, interterritoriales.

Valeurs, mיthodes, outils, contenus , transgיnיrationnels, opportunitיs de reliance.

Au bon motif de la rיciprocitי, l’ESS portera attention א autrui autant qu’elle espטre ךtre reconnue comme contributrice au bien commun. Alors que novembre s’annonce, avec les 20 ans de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant , avec le Mois de l’ESS, avec la Semaine de la Solidaritי Internationale, avec la Fךte de la Science, comme une superbe opportunitי d’offrir un panel de centres d’intיrךt aux enfants et aux jeunes en les impliquant dans les dynamiques territoriales, solidaire de la Dיfenseure des Enfants, l’יconomie sociale et solidaire jouera la RELIANCE.

Le communiquי de presse de la Dיfenseure des Enfants

Original Message ----- From : Laetitia Thepault To : GOT-THEPAULT Laetitia Sent : Tuesday, September 15, 2009 2:27 PM Subject : CP Dominique Versini relatif א la suppression du Dיfenseur des enfants

COMMUNIQUֹ DE PRESSE

Paris, le 15 septembre 2009

DOMINIQUE VERSINI, DEFENSEURE DES ENFANTS, DECOUVRE QUE LE GOUVERNEMENT A DECIDE DE SUPPRIMER LE DEFENSEUR DES ENFANTS

AU MOMENT DU 20טme ANNIVERSAIRE DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DES DROITS DE L’ENFANT (CIDE)

Alors que partout en France et dans le monde, se prיpare le 20טme anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant, la Dיfenseure des enfants, Dominique VERSINI, dיcouvre avec stupeur les 2 projets de loi prיsentיs lors du dernier conseil des ministres (9/09/09) qui suppriment l’Institution du Dיfenseur des enfants crייe par la loi du 6 mars 2000 en tant qu’Autoritי indיpendante chargיe de dיfendre et de promouvoir les droits des enfants et diluent ses missions au sein d’un nouveau Dיfenseur des droits.

Dominique VERSINI, qui n’a יtי א aucun moment ni consultיe ni auditionnיe (malgrי les demandes de rendez-vous qu’elle a formulיes auprטs de l’exיcutif dטs la connaissance du projet de crיation d’un Dיfenseur des droits fin 2007), conteste א la fois la mיthode, qui relטve de la maltraitance institutionnelle [1] ainsi que les 2 projets de lois qui posent de nombreuses interrogations :

Le nouveau Dיfenseur des droits, qui a יtי instituי par la rיforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 sans que son pיrimטtre soit dיfini au moment du vote, a pour but, selon le projet, de renforcer et de donner plus de cohיrence et de lisibilitי א la protection des droits et des libertיs des citoyens en le dotant de pouvoirs renforcיs. Si tel est le but, on ne comprend pas pourquoi le Gouvernement a dיcidי de limiter son champ d’intervention aux compיtences du Mיdiateur de la Rיpublique, du Dיfenseur des enfants et de la Commission nationale de dיontologie de la sיcuritי (CNDS), excluant de fait la protection de droits aussi fondamentaux pour nos concitoyens que ceux concernant les discriminations, le contrפle des lieux privatifs de libertי, la protection de la vie privיe menacיe par la multiplication des fichiers informatiques qui resteraient gיrיs respectivement par la HALDE, le Contrפleur gיnיral des lieux privatifs de libertי (CGPL) et la CNIL.

La Dיfenseure des enfants exprime son total dיsaccord sur le fait qu’ait יtי dיcidי arbitrairement et sans aucune concertation de dissoudre certaines autoritיs indיpendantes et d’amיnager une simple articulation avec d’autres.

Elle demande donc au Gouvernement d’expliciter sur la base de quelles logiques il a pris la dיcision de supprimer א mi-mandat une autoritי indיpendante de la Rיpublique en charge de la dיfense et de la promotion des droits de l’enfant dont le travail est reconnu unanimement en France et א l’יtranger.

Concernant plus spיcifiquement les enfants :

La Dיfenseure des enfants rappelle que depuis sa crיation l’Institution a traitי des rיclamations concernant prטs de 20.000 enfants.

1. La Dיfenseure des enfants considטre que cette nouvelle organisation va affaiblir la mission de dיfense et de promotion des droits de l’enfant :

 Les enfants (mais aussi leurs parents) ne s’adresseront pas facilement א un Dיfenseur des droits qui n’aura pas une compיtence visible et spיcialisיe pour les enfants. Les modטles europיens auxquels fait rיfיrence le projet de loi prיvoient sous une forme ou sous une autre un Dיfenseur des enfants en tant que structure distincte ou adjointe du Mיdiateur gיnיral.
 En matiטre de dיfense des droits de l’enfant le projet de loi marque un recul par rapport א la loi du 6 mars 2000 qui a confiי au Dיfenseur des enfants la mission de dיfendre tous les droits fondamentaux des enfants consacrיs par la loi ou par un engagement international rיguliטrement ratifiי ou approuvי, et notamment la Convention internationale des droits de l’enfant א laquelle il n’est א aucun moment fait rיfיrence dans le projet.

Cela ne pourra qu’entraמner une rיduction des interventions que la Dיfenseure des enfants est amenיe א faire rיguliטrement auprטs des pouvoirs publics en faveur d’enfants qui vivent des situations qui ne sont pas formellement interdites dans le droit franחais mais qui sont contraires א leur intיrךt supיrieur au sens de la Convention internationale des droits de l’enfant : par exemple, la prיsence d’enfants dans les Centres de rיtention administrative, le traitement des mineurs יtrangers isolיs, l’accטs aux soins des enfants de Mayotte, … C’est donc l’Autoritי morale et la force d’interpellation de la Dיfenseure des enfants א travers ses interventions et avis qui sont rיduites.

 Le projet de loi ne prיvoit rien sur le maintien de la mission de promotion des droits de l’enfant qui est affirmי dans l’article 5 de la loi du 6 mars 2000, que la Dיfenseure des enfants a dיveloppי considיrablement en 3 ans – en partenariat avec des conseils gיnיraux de tout bord politique et avec l’Education nationale - par la crיation de 32 « jeunes ambassadeurs » faisant leur service civil volontaire auprטs de son institution et ayant sensibilisי sur les droits de l’enfant plus de 50 000 enfants en trois ans dans 12 dיpartements.

Elle rappelle qu’elle anime יgalement une יquipe de 60 correspondants territoriaux qui la reprיsentent sur tout le territoire. Leurs attributions (promotion des droits de l’enfant, mיdiations interinstitutionnelles de premier niveau lorsqu’un droit de l’enfant est menacי, liens avec les diffיrentes autoritיs publiques, enquךtes de terrain sur la mise en œuvre des droits de l’enfant, tutorat des jeunes ambassadeurs …) diffטrent de celles des dיlיguיs du Mיdiateur de la Rיpublique. Le projet de loi ne dit rien sur le devenir de ces hommes et de ces femmes issus de la sociיtי civile qui, souvent depuis la crיation de l’institution, se dיvouent א la cause des enfants.

2. Dominique VERSINI rappelle que l’apport du Dיfenseur des enfants dיpasse le traitement des rיclamations et s’inscrit dans une rיflexion de sociיtי sur les grandes questions concernant les enfants

En 3 ans elle a fait des propositions de rיformes lיgislatives sur des questions de sociיtי reprises par le Gouvernement (le statut des tiers beaux-parents, la situation des enfants dans les sיparations parentales conflictuelles,…), des propositions d’amיliorations de politiques publiques (le rapport sur les Adolescents en souffrance mis en application par la ministre de la Santי a entraמnי la multiplication des Maisons des adolescents et des יquipes mobiles de pיdopsychiatrie), des recommandations relatives aux mineurs יtrangers isolיs, aux tests ADN, et א la justice des mineurs.

3. L’Institution du Dיfenseur des enfants contribue א porter la parole des enfants au plus haut niveau de l’Etat

En 2009, a יtי rיalisיe une grande consultation nationale donnant la parole aux collיgiens et lycיens sur 10 sujets qui les concernent (famille, יducation, discriminations, violences, justice, handicap, santי, expression et la participation ...). Leurs 200 propositions, rassemblיes dans un livre d’or de la parole des jeunes et destinיes au Prיsident de la Rיpublique et au Parlement, seront rendues publiques par leurs porte-parole א la Sorbonne le 20 novembre 2009.

La Dיfenseure des enfants pense qu’il serait particuliטrement opportun que le Gouvernement vienne א cette occasion expliquer aux jeunes le nouveau dispositif envisagי pour la dיfense de leurs droits.

4. Dominique VERSINI va assurer la Prיsidence du rיseau europיen des 35 Dיfenseurs des enfants (European Network of Ombudspeople for Children).

Ces Dיfenseurs des enfants se rיunissent en assemblיe gיnיrale א Paris du 23 au 25 septembre 2009 pour יchanger leurs expיriences en matiטre de respect des droits de l’enfant en prיsence de reprיsentants du Conseil de l’Europe et de la Commission europיenne.

La Dיfenseure des enfants invite le Gouvernement, le Parlement et la presse א venir les rencontrer pour comprendre leurs diffיrentes modalitיs d’organisation qui, dans tous les cas, identifient nettement la visibilitי de la fonction de Dיfenseur des enfants.

Dominique VERSINI considטre que la suppression du Dיfenseur des enfants sous la forme dיcidיe par le Gouvernement marque un recul dans le respect des droits fondamentaux des enfants et va א l’encontre des prיconisations du Comitי des droits de l’enfant des Nations Unies qui, dans son rapport du 22 juin 2009, a demandי au Gouvernement de « continuer א renforcer le rפle du Dיfenseur des enfants ».

Pour mיmoire :

Dominique VERSINI, conseiller d’Etat, ancien secrיtaire d’Etat chargיe de la lutte contre la prיcaritי et l’exclusion (2002-2004) et Co-crיatrice du Samu Social de Paris (1993), a יtי nommיe Dיfenseure des enfants par dיcret du Prיsident de la Rיpublique le 29 juin 2006 pour une durיe de 6 ans (2006-2012). Elle a succיdי א Claire Brisset (2000-2006), actuelle mיdiatrice de la Ville de Paris.

Contact presse : Laetitia GOT-THEPAULT

01-53-63-58-66 / 06-32-47-63-93

www.defenseuredesenfants.fr

Tous les mיdecins vous le diront, en cassant le thermomטtre, le malade n’a plus la fiטvre !. abCIDE (ment) solidaire.