Rupture : votre ancien partenaire reprend la maison et l'emprunt hypothécaire

Vous vous êtes séparé et vous vous êtes mis d'accord : votre ancien partenaire va garder la maison dont le crédit hypothécaire est encore en cours. Votre ex-conjoint va pour cela devoir vous acheter votre part de la maison (on appelle cette transaction « rachat de soulte ») et finir de rembourser le crédit hypothécaire.

Récupérer votre part de la maison

Le calcul de votre part doit tenir compte de la valeur actuelle de la maison (l'évaluation par un expert peut s'avérer nécessaire), du solde restant dû de votre crédit hypothécaire, de vos apports personnels et de divers avantages et désavantages entraînés par la situation pour les deux ex-partenaires (frais de notaire pour l'acte de partage, frais de dossier dans le cadre de la désolidarisation, frais de déménagement, droits d'enregistrement réduits, frais de remboursement anticipé, frais d'un nouveau crédit, etc.).

Formule basique
Votre part = (valeur actuelle de la maison - (solde restant dû + remboursement des apports personnels)) / 2.

Apports personnels
Si la maison a pris de la valeur, le retour des apports personnels issus du capital propre d'un ex-partenaire se fait de façon proportionnelle. Si par exemple vous avez apporté 20% du prix de la maison lors de son achat, vous êtes en droit de réclamer 20% de sa valeur estimée lors de votre séparation. Si la maison a perdu de la valeur, l'indemnité doit au moins être égale à la somme investie.

Maison bâtie sur le terrain d'un des ex-partenaires
Si vous avez fait construire votre habitation sur un terrain qui fait partie du patrimoine propre de l'un de vous sans clause particulière dans votre contrat de mariage, le conjoint propriétaire du terrain est, par droit d'accession, propriétaire de la maison à part entière. L'autre ex-partenaire ne peut prétendre qu'à une indemnisation pour ce qu'il a investi dans le bien.

Vous dissocier de l'emprunt

Si votre ancien partenaire est en mesure de reprendre la maison et l'emprunt hypothécaire, vous devez faire inscrire par le prêteur votre « désolidarisation » de façon à être sûr(e) que le prêteur ne pourra pas se tourner vers vous si votre ex-partenaire ne respecte pas ses engagements de remboursement. En effet, si vous avez souscrit ensemble un emprunt de manière « solidaire et indivisible », l'établissement de crédit est en droit de se tourner vers chacun de vous deux pour le remboursement. En outre, si vous restez associé(e) à cet emprunt, votre nom reste enregistré dans le fichier de la Centrale des Crédits aux Particuliers pour cet emprunt et vous risquez de rencontrer des difficultés si vous voulez souscrire un nouvel emprunt.

Le prêteur n'acceptera de vous décharger définitivement qu'à certaines conditions (vérification des revenus de votre ex-partenaire, souscription d'une nouvelle assurance-vie, intervention d'une caution...). Les chances que le prêteur accepte de vous désolidariser sont meilleures si vous remboursez votre part de façon anticipée.

Si votre ancien partenaire souscrit un nouvel emprunt (pour pouvoir vous racheter votre part de la maison) et rembourse de façon anticipée l'ancien emprunt, vous n'avez pas besoin de vous désolidarisez, mais vous avez intérêt à demander une preuve du remboursement de votre emprunt.

Maintenir l'assurance solde restant dû ?

Il existe souvent des assurances-vie liées aux crédits hypothécaires souscrits par les partenaires au moment de l'acquisition d'un immeuble. Il arrive que l'on vous demande de disjoindre les contrats du crédit pour y adjoindre de nouveaux contrats souscrits sur la seule tête de la personne qui reprend la maison et le crédit.

« Racheter » la police assurance solde restant dû n'est pas forcément la meilleure solution. Vérifiez s'il n'est pas préférable de la laisser courir sans verser de nouvelles primes (la « réduire ») ou en continuant à payer les primes.

Vous pouvez prévoir qui paiera l'assurance solde restant dû dans une convention préalable au divorce par consentement mutuel. Établissez également s'il s'agit d'une rente alimentaire et à quelle hauteur (le tout ou seulement votre part).

Attention : pour les assurances de solde restant dû (épargne à long terme ou épargne pension) servant à couvrir un prêt hypothécaire, si l’assuré, au moment de son décès, n’est plus plein propriétaire du bien immobilier, ce sont ses héritiers qui seront taxés sur la partie du capital servant à couvrir le prêt hypothécaire. Le risque est donc que les héritiers de l’assuré soient taxés sur le capital servant à couvrir un prêt (payé à la banque) d’un bien immobilier qui ne leur revient pas (car pas dans la succession de l’assuré).

Hélène Kinnel