Lutte contre la Délinquance fiscale

L'évasion fiscale, beaucoup de bruit, pas de véritables progrès!...

Une annonce par le ministre du Budget sur la détention d'une de 3 000 noms de délinquance fiscale'' « contribuables possesseurs de comptes en Suisse non déclarés aux Administrations fiscales et financières Française »''.

Dans un contexte de crise économique inédite, et alors que nombre de salariés s’engagent dans les luttes portant, notamment sur l’emploi et les salaires, cette annonce illustre l’embarras du gouvernement.

L’objectif du ministre est d’afficher une ambition résolue à lutter contre la délinquance fiscale. Mais au-delà, y a t-il une volonté politique de s’attaquer réellement à l’évasion et à la fraude fiscales?

• La façon dont le ministre et le gouvernement entend régler cette affaire, laisse penser le contraire,

• Lutter contre l’évasion et la fraude fiscale nécessite d’autres mesures,

• de véritables sanctions devraient être appliquées pour punir ces fraudeurs, mais le ministre préfère inviter les contrevenants à se manifester avant le 31 décembre 2009.

• quels moyens sont mobilisés aujourd’hui au sein des Administrations fiscales et financières pour s’attaquer à l’évasion et à la fraude fiscales alors même que les effectifs sont saignés à blanc?

• au delà de l’opération médiatique, quelles mesures structurelles seront mises en place? Quelles décisions seront par exemple prises pour lutter contre le « dumping fiscal? ».

La situation économique et la dégradation des finances publiques sont des facteurs suffisamment graves pour dépasser la simple agitation politico-médiatique.

Existerait-il une justice fiscale à géométrie variable?

Il convient d’apporter des réponses à la hauteur des enjeux. Lutter réellement contre la fraude et l’évasion fiscales impliquent :

• une harmonisation fiscale européenne,

• la levée totale du secret bancaire,

• la lutte contre tous les paradis fiscaux,

• la taxation des mouvements spéculatifs de capitaux,

• un contrôle fiscal efficace, par l'arrêt des suppressions d'emplois et par l'augmentation des moyens humains et matériels.

La nécessaire lutte contre la fraude doit s’accompagner d’une profonde réforme du système fiscal pour le rendre plus juste, plus performant et surtout au service de l’emploi, de la satisfaction des besoins sociaux et du développement humain durable.