Droit d’informer et publicité : une frontière ténue

Le fait pour un journaliste de diffuser des informations concernant des médicaments peut-il être qualifié de publicité ? La Cour de Justice des Communautés Européennes répond par l’affirmative dans un arrêt du 2 avril 2009.

Selon l’article 86 de la directive du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain : « aucun médicament ne peut être mis sur le marché d’un État membre sans qu’une autorisation de mise sur le marché n’ait été délivrée par l’autorité compétente de cet État membre, conformément à la présente directive, ou qu’une autorisation n’ait été délivrée conformément au règlement (CEE) n° 2309/93 ».

En l’espèce, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) était saisie d’une question préjudicielle, à l’occasion d’une action pénale engagée au Danemark contre un journaliste qui avait publiquement diffusé des informations sur les caractéristiques et la disponibilité d’un médicament dont la commercialisation n’est pas autorisée au Danemark. Il s’agissait de savoir si la diffusion d’information sur un médicament par un journaliste devait être qualifié de publicité au sens des directives communautaires

Le CJCE répond par l’affirmative en considérant que la diffusion par un tiers d’information relative à un médicament est de la publicité même lorsqu’un tiers agit de sa propre initiative et de manière totalement indépendante du fabricant ou du vendeur.

Quant à savoir si cet acte constitue du démarchage, de la prospection ou de l’incitation visant à promouvoir la prescription, la délivrance, la vente ou la consommation de médicament, c’est au juge national de le déterminer.

Références :

- CJCE, 2 avril 2009, affaire C‑421/07, Frede Damgaard – Voir le document

- Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain – Voir le document

- Directive 2004/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain – Voir le document

Sources :

Europe (Ed. du Juris-classeur), 2009, n° 7, juillet, commentaires, § 270, p. 11