Les artisans auto-entrepreneurs plus encadrés...

A la suite des nombreuses protestations des organisations professionnelles et consulaires de l'artisanat, et des conclusions du rapport du groupe de travail a été mis en place le 6 mai 2009 par le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, le statut d'auto-entrepreneur artisan va etre modifié lors de l’examen au Parlement du projet de loi relatif aux réseaux consulaires : La loi va rappeler l’obligation de loyauté pesant sur l’auto-entrepreneur, par ailleurs salarié, en disposant qu’il ne peut exercer, auprès des clients de son employeur, l’activité professionnelle prévue dans son contrat de travail, sans l’accord de son employeur. Il s’agit du rappel d’une obligation pesant sur tout créateur d’entreprise. La question de la qualification professionnelle fera l’objet d’une attestation lors de la création d’entreprise pour les auto-entrepreneurs artisanaux comme pour les artisans de droit commun. Les auto-entrepreneurs ayant une activité artisanale à titre principal devront être immatriculés au registre des métiers. Cette immatriculation sera gratuite et sans taxe pendant les trois premières années à compter de leur création d’activité, et ne nécessitera pas de formalité additionnelle.