Rupture et vente de la maison : partage du solde sous le régime légal

Vous décidez de vendre la maison parce que vous pensez qu'il en est mieux ainsi ou parce qu'aucun partage en nature n'est possible, qu'aucun arrangement à l'amiable n'a pu intervenir et qu'aucune attribution préférentielle n'a été demandée. Si vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord sur la méthode de vente, elle sera publique. Chacun de vous est en droit de faire une offre lors de cette vente publique.

Une fois l'habitation vendue et le crédit ainsi que d’éventuelles dettes d'impôt remboursés (demandez-en la preuve), le montant restant du produit de la vente doit en principe être partagé en deux parts égales entre vous. La règle du partage en deux parts égales connaît cependant des exceptions.

Apports personnels

Si vous ou votre ex-partenaire pouvez prouver que vous avez investi personnellement de l'argent possédé avant le mariage ou hérité, une indemnisation provenant du patrimoine commun peut être réclamée. Cette indemnisation doit être au moins égale au capital propre apporté (que ce soit pour l'acquisition, le maintien ou l'amélioration du bien) et peut être plus élevée si l'immobilier a enregistré une plus-value.

Maison appartenant à l'un des conjoints

Si votre habitation a été achetée ou bâtie avant le mariage, bâtie sur le terrain du conjoint, ou acquise par donation ou héritage, elle appartient à l'un des deux conjoint et le produit de la vente lui revient.

Si l'un de vous a investi de son argent personnel (par exemple en payant une partie des travaux de rénovation, en contribuant au remboursement de l'emprunt ou en payant une partie des droits de succession ou de donation) dans l'habitation appartenant à l'autre, le conjoint propriétaire devra verser une indemnité au patrimoine propre de l'autre conjoint. De même si vous avez investi de l'argent de votre patrimoine commun dans l'habitation, le conjoint propriétaire devra verser une indemnité au patrimoine commun.

Hélène Kinnel