Un licenciement pour faute avait été notifié au salarié selon la procédure applicable figurant dans le code du travail (audition de l’intéressé et invitation de ce dernier à fournir ses observations).
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par l’employeur du salarié. En effet, les dispositions du règlement intérieur prévoyant qu’une sanction ne pouvait intervenir qu’après que le personnel intéressé ait été appelé à prendre connaissance du dossier disciplinaire s’analysaient comme une garantie de fond instituant une protection des droit supérieure à celle prévue par la loi.
Cette formalité ayant été négligée, le salarié se trouvait privé d’une garantie de fond, laquelle privait son licenciement de cause réelle et sérieuse.
Jeu de briques
Snake
Pacman
Bubble