Depuis le 18 décembre 2008, Amnesty international France a lancé une action pour que la France soit le premier Etat de l’Union européenne à ratifier la convention des Nations Unies relative aux droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille.
Adoptée il y a 18 ans par l’Assemblée générale de l’ONU et entrée en vigueur il y a 5 ans, cette convention n’est toujours signée ni par la France ni par aucun des autres Etats membres de l’Union européenne. Pourtant, 42 Etats d’origine des migrants sont déjà Parties à cette convention.
Selon les autorités françaises, il ne leur est pas possible de signer ce texte car :
a) ce texte n’établit pas de distinction entre les travailleurs migrants en situation régulière ou irrégulière, ce qui n’encourage pas à séjourner régulièrement ;
b) la France ne pourrait signer cette convention que conjointement avec ses partenaires européens.
Ces arguments sont infondés.
En mai 2008, les autorités françaises affirmaient en effet devant le Conseil des droits de l’homme qu’il leur était impossible d’envisager la ratification de cette convention d’une part parce que « ce texte n’établit pas de distinction entre les travailleurs migrants en situation régulière ou irrégulière, ce qui n’encourage pas à séjourner régulièrement » et d’autre part parce que « la France ne pourrait signer cette convention que conjointement avec ses partenaires européens ».
Et en 2007, en réponse à une question parlementaire, le ministre des Affaires Etrangères et Européennes indiquait quant à lui que « l’apport de la convention quant aux droits des migrants réguliers s’avère être particulièrement limité dans la mesure où ces derniers bénéficient d’ores et déjà d’un statut, conféré notamment par la convention de 1983 élaborée sous les auspices du Conseil de l’Europe et relative au statut juridique du travailleur migrant ».
Migrants réguliers et migrants irréguliers ???
La convention des Nations Unies sur les droits des travailleurs migrants opèrent une distinction très claire selon que les migrants sont en situation régulière ou irrégulière.
Et dans ce dernier cas, cette convention réaffirme logiquement la protection de leurs droits humains fondamentaux par ailleurs déjà garantis par d’autres textes internationaux auxquels est déjà liée la France.
En revanche, contrairement à la Convention de 1983 du Conseil de l’Europe, la convention des Nations Unies ne se limite pas aux ressortissants des seuls Etats l’ayant ratifié mais bien à tout migrant, et ce au niveau international et non pas uniquement régional ; elle comporte par ailleurs des dispositions relatives à la coopération entre les différents Etats concernés par les migrations (d’origine et d’accueil) - par exemple des dispositions relatives à la lutte contre le recours à la violence, à la menace ou à l’intimidation contre des travailleurs migrants ou des membres de leur famille en situation irrégulière.
En outre, cette convention des Nations Unies prévoit de façon précise un mécanisme de rapports périodiques permettant à un Comité d’experts d’évaluer les mesures législatives, judiciaires, administratives et autres que les Etats ont pris pour donner effet à ses dispositions. Enfin, elle envisage la possibilité juridique de recevable l’examen de communications présentées par des particuliers dont les droits individuels ont été violés par un Etat partie.
Enfin, la ratification de la convention est avant tout une question d’ordre juridique permettant de renforcer la protection les droits humains des migrants. Contrairement à ce que laissent entendre les autorités françaises, il ne s’agit pas, en ratifiant la convention de définir ou d’influencer telle ou telle « politique de migration » dont la définition, de toutes façons, reste éminemment nationale.
Il faut relever à cet égard que la France a pu ratifié la Convention de 1983 élaborée sous les auspices du Conseil de l’Europe et relative au statut juridique du travailleur migrant sans que cela ne pose de problème aux autres Etats membres de l’Union européenne, aussi membres du Conseil de l’Europe.
La France doit donc avoir un rôle moteur à jouer pour mobiliser ses partenaires européens en faveur de cette convention internationale.
Elle doit être le premier Etat de l’Union européenne à donner davantage de portée à cet instrument de protection des droits des migrants et des membres de leur famille.
Jean-François Dubost, responsable du service Réfugiés Migrants, Amnesty International France
Combats pour les droits de l’homme soutient cette campagne réclamant la ratification par la France et les autres Etats européens de la convention des Nations Unies relative aux droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille.
On remarquera qu’au cours de la campagne présidentielle le candidat Nicolas Sarkozy avait, dans son programme, pris pour engagement d’adopter un “traité multilatéral contraignant” devant fixer “des droits et des devoirs pour les pays d’origine (…) et pour les pays d’accueil (…)”.
C’est exactement ce que fait la convention des Nations unies. Il n’y a donc pas de raison valable de ne pas ratifier cette convention.
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Les migrants ont des droits : La France doit les protéger
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Web Réfugiés : www.amnesty.fr/refugies
Web Migrants : www.amnesty.fr/droitsdesmigrants
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“Ratification de la convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille” réf SF09R41-1