Vous avez contracté un emprunt hypothécaire ensemble pour acheter, construire ou rénover votre habitation. Vous voilà séparé(e)s avant d'avoir fini de le rembourser. Vous pouvez décider de vendre votre habitation et d'utiliser l'argent de la vente pour rembourser votre crédit hypothécaire de façon anticipée. L'indemnité de remploi pour mettre un terme au crédit s'élève en général à 3 mois d'intérêts sur le capital remboursé anticipativement.
Le remboursement du crédit hypothécaire s'effectue le jour de l'acte de vente de la maison par le notaire chargé de dresser l'acte de vente. Le solde du prix est remis aux vendeurs. Son montant sera à partager entre vous selon votre régime matrimonial et vos apports personnels.
Ce même notaire devra ensuite dresser l'acte de mainlevée de l'inscription hypothécaire.
Hélène Kinnel
Jeu de briques
Snake
Pacman
Bubble