Nos députés et la protection des consommateurs

Le pouvoir législatif de notre Parlement en ce qui concerne la protection des consommateurs est réduit à zéro.
La loi française dispose que :

« Il est interdit (…) de subordonner la vente d'un produit (…) à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit. »

Mais il y a une directive européenne, et dans cette directive la vente liée n’est pas sanctionnée (2005/29/CE du 11 mai 2005).
Donc la loi française est simplement jugée caduque, les députés n’y peuvent plus rien. (c’est simplifié, mais en pratique c’est ça).
Exemple :
Pour vous abonner à la chaîne Orange Foot, vous êtes obligé de souscrire à une offre Orange "Triple-play". Il est incontestable que nous sommes dans le cadre de l’interdiction des ventes liées.
Mais l’Europe s’oppose à la sanction prévue par notre législation.
C’est une décision de la Cour d’Appel de Paris du 14 mai 2009, RG 09/03660, France Télécom – Orange Sport c/ Free – Neuf Cegetel :

« La directive s’oppose à une réglementation nationale qui interdit toute offre conjointe faite par un vendeur à un consommateur.
il doit être relevé que l’article L.122-1 du code de la consommation, qui établit le principe de l’interdiction des ventes subordonnées, alors même que de telles pratiques ne sont pas visées à l’annexe I de la directive – laquelle énumère de manière exhaustive les seules pratiques commerciales interdites en toutes circonstances, comme telles dispensées d’un examen au cas par cas – se heurte au régime institué par la directive en ce qu’il prohibe de manière général et préventive, les offres subordonnées indépendamment de toute vérification de leur caractère déloyal au regard des critères posés aux articles 5 à 9 de la directive »