Le ministère du Budget a précisé le 02 septembre 2009 les conditions de règlement de l’impôt sur le revenu restant dû par les ménages dont le paiement a été suspendu en accord avec la modification apportée à la loi de finance le 20 avril 2009 (voir l’article crédit d’impôt exceptionnel).
En effet, le crédit d’impôt exceptionnel en faveur des contribuables dont le revenu imposable 2008 est compris entre 5 852 € et 12 475 € a entraîné la dispense du tiers versé en mai 2009 ou la suspension des prélèvements pour les contribuables mensualisés. Cependant si le montant de l’impôt sur le revenu de 2008 est supérieur au montant versé via le premier tiers ou à la somme des prélèvements réellement effectués, les contribuables concernés bénéficieront d’une facilité de paiement du solde restant dû via un étalement sur six mois.
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