La crédibilité du G20 en jeu cette semaine sur les paradis fiscaux
Deux réunions décisives sur les paradis fiscaux ont lieu cette semaine pour préparer la rencontre des chefs d’Etat du G20 les 24 et 25 septembre prochains : le Forum fiscal mondial de l’OCDE, qui réunit au Mexique ses 84 Etats membres du 1er au 2 septembre, et la réunion à Londres des Ministres des Finances du G20 les 4 et 5 septembre.
Oxfam France – Agir ici rappelle que la coopération fiscale avec les paradis fiscaux butte encore sur deux principaux problèmes non résolus : la volonté de coopérer de tous les paradis fiscaux dans un système multilatéral incluant les pays du Sud et l’existence de mécanismes permettant de contourner aisément toute obligation de transparence.
L’organisation publie à cette occasion un nouveau dossier, « Paradis fiscaux : à quand la fin des petits arrangements entre amis ? », qui revient sur les limites des décisions prises ces derniers mois et expose les mesures à prendre pour lutter efficacement contre les paradis fiscaux.
Les pays du Sud sont les premières victimes de l’évasion fiscale qui sape leur capacité à mener des politiques de développement avec leurs propres ressources : la simple fraude fiscale des multinationales coûte plus de 125 milliards d’euros par an aux caisses des pays du Sud.
Pour leur éviter de figurer sur la liste noire, le G20 du 2 avril 2009 demandait aux paradis fiscaux de signer au minimum seulement 12 traités bilatéraux d’échange de renseignements aux standards de l’OCDE, et déclarait que les récentes promesses des paradis fiscaux devaient aussi bénéficier aux pays en développement.
« En permettant aux paradis fiscaux d’être blanchis en signant seulement 12 traités alors que la planète compte plus de 190 pays, le G20 limite en pratique l’accès à cette transparence aux pays les plus riches qui obtiendront plus facilement de tels traités en leur faveur » indique Maylis Labusquière d’Oxfam France – Agir ici.
Pour Oxfam France – Agir ici, les pays les plus pauvres, qui n’ont pas les capacités de négocier des traités bilatéraux avec les quelques 70 paradis fiscaux de la planète, doivent être inclus dans une initiative multilatérale d’échange de renseignements fiscaux imposant des conditions d’échange similaires à l’ensemble des paradis fiscaux, comme cela doit être discuté au sein des 84 Etats réunis au Forum fiscal mondial de l’OCDE au Mexique [1].
« Au-delà de l’adoption des standards OCDE, rien ne garantit à ce jour la bonne volonté des paradis fiscaux et leur totale transparence… quand les informations n’existent souvent même pas ! Environ 150 000 sociétés off-shore se créent chaque année dans les paradis fiscaux. Imposer aux paradis fiscaux d’assouplir leur secret bancaire sans examiner l’ensemble des services opaques à disposition pour tricher avec le fisc, comme les sociétés écrans ou les « trusts », revient à ne s'attaquer qu'à la partie émergée de l'iceberg » dénonce Maylis Labusquière.
Pour que le G20 de Pittsburgh soit crédible en proposant des mesures concrètes enrayant l’hémorragie fiscale au Sud comme au Nord, la réunion des Ministres des Finances du G20 doit discuter, dès la fin de semaine, de la mise en place d’un accord multilatéral d’échange de renseignements fiscaux et organiser l’accès aux informations comme les trusts et sociétés écran [2] ainsi que des possibilités d’échange automatique de renseignements fiscaux [3].
Enfin, les pays du G20 n’ont toujours pas abordé pour la question pourtant essentielle de l’activité de leurs banques et de leurs entreprises dans ces mêmes paradis fiscaux [4] :
« Plutôt que de s’attaquer aux lois concoctées par les paradis fiscaux pour contourner les règles des autres pays, le G20 gagnerait du temps en s’attaquant à la demande plutôt qu’à l’offre, et se pencher par exemple sur les pratiques de fraude des multinationales. La France et la Grande-Bretagne doivent mettre à l’ordre du jour de la réunion des Ministres des Finances leur proposition de mandater l’OCDE pour examiner la possibilité de demander aux multinationales des comptes pays par pays, seule mesure qui nous permettrait de connaître les profits que les multinationales délocalisent dans les paradis fiscaux » conclut Maylis Labusquière.
Notes
Le dossier « Paradis fiscaux : à quand la fin des petits arrangements entre amis ? » qui mesure les progrès concrètement réalisés depuis le G20 du 2 avril 2009 en matière de coopération fiscale avec les paradis fiscaux et qui formule une nouvelle fois les propositions d’Oxfam France – Agir ici est disponible en PDF
[1] La nécessité d’une initiative multilatérale de coopération fiscale est expliquée dans la partie 2 du dossier, ainsi que les différents outils juridiques qui sont à la disposition du Forum fiscal mondial de l’OCDE pour mettre en place une telle initiative. Voir page 13.
[2] L’absence d’enregistrement dans la plupart des paradis fiscaux des sociétés écran et surtout des trusts est développée dans la partie 4 du dossier « Les trusts : un sujet tabou » avec la formulation d’une recommandation concrète. Voir page 20.
[3] La nécessité de réviser le modèle OCDE pour travailler sur les possibilités du modèle d’échange automatique de renseignements fiscaux est explicitée dans la partie 3 du dossier « Et si l’échange automatique était possible ? ». Voir page 15.
[4] Les propositions pour la transparence des utilisateurs des paradis fiscaux : banques, multinationales… sont présentées dans la cinquième et dernière partie, « S’attaquer d’abord aux utilisateurs des paradis fiscaux ? ». Voir page 22.
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Magali RUBINO : 01 56 98 24 45 - 06 30 46 66 04mrubino@oxfamfrance.org
source : http://www.oxfamfrance.org/php/cp_g20_paradisfiscaux_310809.php