Par arrêt du 24 juillet 2009 rendu à la demande du CRII GEN, le Conseil d’Etat a annulé deux décrets du 19 mars 2007 publiés par le Gouvernement Villepin. Réaction de FNE.
Le renforcement des pouvoirs du Parlement. FNE se félicite de cette application par le Conseil d’Etat de la Charte de l’environnement à la rédaction de laquelle elle avait fortement contribué en 2005. Par cet arrêt « CRII-Gen » Le Conseil d’Etat confirme sa jurisprudence « Commune d’Annecy » et rappelle que les conditions et limites du droit à l’information supposent une loi et donc un débat au Parlement.
« Par le passé », souligne Sébastien Genest, président de FNE, « FNE n’a cessé de dénoncer les trop nombreux dessaisissements du Parlement par des renvois au décret. Il faut espérer que cette pratique cesse, au moins en matière de protection de l’environnement, à la suite de cette décision de justice. »
Pour une grande loi sur l’information environnementale. FNE a pris connaissance des propos de Mme Chantal Jouanno, Secrétaire d’Etat d’Ecologie qui déclare que le Gouvernement étudie deux hypothèses : soit une loi spécifique sur l’information relative aux OGM, soit une grande loi sur l’information en matière d’environnement.
Sébastien Genest : « FNE marque sa préférence pour une grande loi sur l’information environnementale. Malheureusement le problème du droit à l’information se pose dans de très nombreux domaines et pas uniquement en matière d’OGM. »
Pour un vrai droit à l’information FNE souhaite que le droit à l’information soit enfin consacré dans toute son étendue en droit français. Il est temps que la France applique scrupuleusement les dispositions de la Convention d’Aarhus signée en 1998.
Pour Arnaud Gossement, porte-parole de FNE : « Le droit à l’information ne doit être réduit, comme c’est le cas aujourd’hui, à un droit d’accès à l’information. Le droit à l’information suppose aussi un droit à l’élaboration de l’information, c’est-à-dire à l’expertise. Cela suppose un renforcement des moyens pour une recherche publique, indépendante des intérêts privés, pluraliste et démocratique. »
Par ailleurs, le public, et notamment les associations de défense de l’environnement doivent pouvoir disposer de cette information en temps utile, non pas lorsque les jeux sont faits et que des projets irrationnels sont déjà ficelés mais en amont !
Enfin, le droit à l’information suppose un droit d’accès à la justice qui est loin d’être garanti en France. La complexité, la lenteur et le coût des procédures judiciaires privent trop souvent les victimes et les associations du droit de se défendre et de défendre l’environnement.