OGM : une nouvelle loi sur l'information est nécessaire

Le Conseil d'Etat vient de rendre, ce 24 juillet 2009, deux arrêts qui font grand bruit. l'association CRII-GEN, présidée par Corinne Lepage avait en effet formé en 2007 un recours tendant à l'annulation de ces textes adoptés, le 19 mars 2007, alors que Dominique de Villepin était Premier ministre.

Il faut rappeler deux mots de contexte. En 2007, la France n'avait toujours pas transposé les dispositions et objectifs de la directive 2001/18 relative à la dissémination volontaire dans l'environnement des organismes génétiquement modifiés.

Cette directive précise le cadre applicable aux procédures d'autorisation de la mise en culture et de la mise sur le marché d'OGM. Elle a abrogé une précédente directive 90/220 et mentionne le principe de précaution.

En France, le Parlement n'avait jamais débattu d'OGM depuis une loi du 13 juillet 1992, totalement dépassée et en rien conforme aux exigences du principe de précaution qui émergeait à peine en droit international.

Or, la Commission européenne a rappelé à plusieurs à la France qu'il lui fallait voter une loi. Les différents gouvernements se sont tous passés cette patate chaude. La France a donc été condamnée, à la demande de la Commission, par la Cour de justice des communautés européennes pour carence dans le respect de ces engagements communautaires.

En 2007, la Commission s'énerve vraiment et menace la France de saisir la Cour de justice d'une demande de sanction financière assortie d'une astreinte...des millions d'euros sont alors en jeu.

Le Ministre de la Recherche d'alors, François Goulard, rédige alors un projet de loi qui réussira le tour de force à mécontenter tout le monde, un consensus s'était dégagé sur sa médiocrité. La rédaction même de ce texte ressembla à un véritable psychodrame. De trés nombreux journalistes et militants cherchaient à mettre la main dessus, pour tenter d'influer sur son contenu.

Par hasard : je tombe dessus....et ne manque évidemment pas de le publier via France Nature Environnement.

Là dessus, les parlementaires se mettent d'accord pour ne pas débattre du texte. Il faut dire que nous sommes à la veille de l'élection présidentielle et que personne n'a envie de mettre le feu aux campagnes avec ce dossier moisi. Le Gouvernement rédigera donc les décrets du 19 mars 2007.

Passé l'élection de Nicolas Sarkozy, le Grenelle de l'environnement s'empare du sujet. J'ai eu la chance de siéger au sein du groupe de travail présidé par les sénateurs Jean-François Legrand et Marie-Christine Blandin, qui a défini les principes clés devant guider l'élaboration d'un nouveau projet de loi.

A la suite du Grenelle, plusieurs réunions seront organisées avec les acteurs concernés par les cabinets des ministres concernés, à commencer par Jean-Louis Borloo.

En juin 2008, le Parlement débat enfin du texte. La tension est forte et Nathalie Kosicusko-Morizet, alors Secrétaire d'Etat à l'Ecologie, exaspérée par l'absentéisme de certains députés, s'emportera contre un "concours d'inélégance et de lâcheté". Si elle n'est pas écartée du Gouvernement, elle est priée d'aller s'occuper de nouvelles technologies et non plus d'environnement alors même que sa compétence sur le sujet fait l'unanimité.

Le 25 juin, la loi est enfin votée et tout le monde pousse un soupir de soulagement : la directive 2001/18 est transposée et le maïs Mon 810 fait l'objet d'un moratoire qui paraît illimité. Les OGM un mauvais souvenir ?

Et non..

Le CRII GEN, présidé par Corinne Lepage avait déposé en mai 2007 un recours devant le Conseil d'Etat, tendant à l'annulation des décrets du 19 mars 2007, jamais abrogés. La loi du 25 juin 2008 quant à elle n'apporte pas grand chose sur le droit à l'information et renvoie les sujets les plus chauds à un tout nouveau Haut Conseil des Biotechnologies.

Le 24 juillet 2009, le Conseil d'Etat annule lesdits décrets et donne un délai au Gouvernement au 30 juin 2010 pour inscrire dans la loi ce qui l'était, illégalement, dans des décrets. Le Juge rappelle ainsi que seule une loi peut définir les conditions et limites du droit à l'ifnormation en matière d'environnement en général et d'OGM en particulier. Grâce à la Charge de l'environnement, la méthode consistant à renvoyer au décret tout ce qui peut "ralentir" ou "perturber" le débat parlementaire est remise en cause. Tant mieux.

Reste que personne ne parle de ces arrêts.... sauf Sophie Verney-Caillat de RUE 89. Et son papier sera cité par toutes les agences. Interrogée, Chantal Jouanno, Secrétaire d'Etat à l'Ecologie déclare que le Gouvernement hésite entre deux options : voter une loi spécifique à l'information sur les OGM ou une grande loi sur l'information environnementale en général.

France Nature Environnement précisera immédiatement, par communiqué de presse, être favorable, à la seconde option, de manière à définir enfin un droit à l'information qui ne soit pas simplement un droit d'accès à l'information mais aussi un droit à l'élaboration de l'information sur les risques sanitaires et environnementaux. Vaste chantier.

A suivre donc...

Lire le communiqué de presse de France Nature Environnement

Lire le reportage de Sophie Verney-Caillat sur RUE 89