Publication de la Loi sur la Mobilité, la fin du statut ?

La loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a été publiée au Journal officiel du 6 août.  Elle a pour objet le développement des mobilités, le recrutement ainsi que plusieurs mesures dites « de simplification ».

Le développement des mobilités : plusieurs dispositions visent à favoriser la mobilité des fonctionnaires au sein de la fonction publique ou vers le secteur privé :

- la généralisation du détachement suivi de l’intégration : à l’exception des fonctions juridictionnelles, tous les corps et cadres d’emplois sont accessibles aux fonctionnaires civils et aux militaires par la voie du détachement dès lors qu’ils appartiennent à la même catégorie et sont de niveau comparable. L’agent détaché au delà d’une période de 5 ans devra se voir proposer une intégration dans le corps ou le cadre d’emplois d’accueil (art. 1^er, 1° et 2° d’application immédiate sauf en ce qui concerne la généralisation du détachement pour les militaires). Le principe de la double carrière est réaménagé avec la reconnaissance mutuelle des avancements obtenus dans les administrations d’origine et d’accueil (art. 5 II d’application immédiate),

- l’intégration directe sans détachement préalable au sein de la fonction publique civile entre cadres d’emplois et corps de niveau comparable prononcée par l’administration d’accueil après accord de l’administration d’origine et de l’intéressé (art. 2 I et III d’application immédiate),

 
- le « droit au départ » vers une administration ou un organisme public ou privé, par détachement, disponibilité, position hors cadres ou intégration directe auquel l’employeur ne pourra s’opposer qu’en cas de nécessités du service ou avis défavorable de la commission de déontologie (art. 4 d’application immédiate),

 
- la possibilité ouverte à titre expérimental pour les fonctionnaires territoriaux de cumuler leur(s) emploi(s) à temps non complet avec un ou plusieurs emplois à temps non complet relevant des deux autres fonctions publiques (art. 14 II et décret d’application).

D’autres dispositions portent sur :

 
- le renforcement des obligations pesant sur les fonctionnaires pris en charge par le centre de gestion ou le CNFPT (suivi d’actions d’orientation, de formation et d’évaluation, recherche active d’emploi) dont la méconnaissance peut entraîner le placement en disponibilité d’office ou l’admission à la retraite (art. 12 et 13 d’application immédiate),

- la possibilité de substituer pour 2008, 2009 et 2010 un entretien professionnel à la notation (art 15 et décret d’application).

Recrutement (chapitre II), la loi prévoit :

 
- la légalisation du recours à des entreprises de travail intérimaire pour l’accomplissement de missions limitativement énumérées (remplacement de fonctionnaires indisponibles, vacance d’emploi ….) et à la condition que le centre de gestion soit dans l’impossibilité de satisfaire le besoin de recrutement de la collectivité (art. 21 d’application immédiate),

 
- les conditions d’emploi des agents non titulaires de droit public en cas de transfert d’activités entre personnes morales de droit public ou de reprise de l’activité par un organisme privé ou un établissement public industriel et commercial (art. 23, 24 et 25 d’application immédiate).

Diverses dispositions de simplification (chapitre III). Sous cet intitulé, sont regroupées notamment les mesures suivantes :

- la possibilité de dématérialiser le dossier individuel des agents publics (art. 29 et décret d’application),

 
- l’assouplissement des règles de cumul d’emplois avec la prolongation de la période de 2 à 3 ans au cours de laquelle un fonctionnaire peut cumuler son emploi public avec la création ou la reprise d’une entreprise et le relèvement à 70 % de la durée légale du travail (au lieu du mi-temps) du seuil pour le régime dérogatoire de cumul applicable aux agents à temps non complet (art. 33 et 34 d’application immédiate),

- la création de statuts d’emplois pour des emplois d’encadrement, d’expertise, de conseil ou de conduite de projet, pourvus par détachement de fonctionnaires territoriaux ou issus d’une autre fonction publique (art. 36 et décret d’application),

- l’alignement sur la fonction publique de l’Etat des possibilités de monétisation du compte épargne-temps dans les collectivités territoriales (art. 37 et décret d’application),

- la création dans la loi de 1984 d’un chapitre intitulé « action sociale et protection sociale complémentaire » prévoyant les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales peuvent participer à des contrats de protection sociale complémentaire pour leurs agents, dans le respect des règles de concurrence et avec une procédure de labellisation satisfaisant aux critères légaux de solidarité (art. 38 et décret d’application),

- le report au 31 décembre 2013 (au lieu du 31 décembre 2009) de l’échéance du dispositif spécial de mobilité des fonctionnaires de la Poste qui leur permet de poursuivre leur carrière dans un corps ou un cadre d’emplois par la voie d’un détachement ou d’une intégration (art. 39 et décret d’application).

Pour aller plus loin sur cette question : télécharger la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 et l'analyse de l'ADNRD  

(Source CIGC-ADNRD)