Retrait de permis : assouplissement de la législation par le Conseil d’Etat ?

Avoir un retrait de permis quand il est indispensable pour l’exercice de sa profession peut se révéler catastrophique. Pour vous informer sur le sujet, découvrez dans quelle direction évolue la jurisprudence avec la dernière décision du Conseil d’Etat et quels sont les motifs de retrait de permis.

Les procédures de retrait de permis 

Les procédures de retrait de permis se divisent en deux ensembles : les suspensions de permis, qui sont provisoires et les annulations du permis qui sont définitives. Parmi les suspensions, on compte trois procédures :
- la suspension conservatoire, si le conducteur a été arrêté en état d’ébriété, de prise de stupéfiant ou en excès de vitesse supérieur à 40 km/h ;
- la suspension administrative est prise par le préfet ;
- la suspension judiciaire, en cas d’infraction de 5^e classe ou de délit.
Un retrait de permis définitif résulte d’une décision du juge ou du ministère de l’Intérieur, en cas de perte totale des points.

Le Conseil d’Etat suspend une décision de retrait de permis

Le Conseil d’Etat semble infléchir depuis peu la jurisprudence dans le sens d’une prise en compte des conséquences du retrait de permis sur la vie professionnelle des conducteurs. Le 13 mars dernier, il a ainsi donné raison à un chauffeur de taxi qui avait eu un retrait de permis suite à la perte de tous ses points. Le Conseil d’Etat a considéré que les incidences sur son « activité professionnelle et sa situation financière » étaient trop importantes, alors que le maintien de la validité de son permis « n’est pas inconciliable avec les exigences de sécurité routière». Le Conseil d’Etat insiste sur le fait que cette décision n’est pas innovante et qu’elle n’implique pas le retour du « permis blanc ».