Demande anticipée du capital de pension : une question de bon sens

A partir du 1er janvier 2010, le capital de pension complémentaire ne pourra plus être demandé qu’à partir de 60 ans. Le règlement de la pension complémentaire devra en outre expressément prévoir cette possibilité, conformément aux dispositions de la loi relative aux pensions complémentaires de 2003. L’objectif du législateur était aussi d’utiliser effectivement le capital de pension complémentaire accumulé en tant que revenu complémentaire à l’âge de la retraite. Il a toutefois prévu, jusqu’au terme de cette année, une période de transition permettant à certains bénéficiaires de demander le capital de pension complémentaire avant d’atteindre l’âge de 60 ans. Dans certains cas, cette possibilité peut cependant avoir des incidences fiscales néfastes.

L’âge de la retraite en Belgique est en effet fixé à 65 ans, tant pour les hommes que pour les femmes, une possibilité de retraite anticipée étant cependant offerte dès 60 ans. A partir de 2010, il s’agira aussi de l’âge auquel le capital de pension complémentaire pourra être sollicité. En outre, jusqu’à la fin de cette année, certains bénéficiaires pourront le percevoir avant l'âge de 60 ans. Pour éviter toute ambiguïté, nous ne parlons pas ici du mécanisme en vertu duquel l’assurance de groupe est affectée, pendant la carrière, au financement d’un bien immobilier, mais du rachat anticipé en vertu duquel les fonds sont personnellement versés.

S’agissant des plans de retraite qui ont été conclus avant le 15 novembre 2003, il est encore possible, jusqu’au 31 décembre 2009, de demander le capital de pension complémentaire constitué avant l’âge de 60 ans (pour autant que cette possibilité soit prévue dans le règlement de pension). Toutefois, si le plan de retraite n’a été instauré qu’après cette date, cette possibilité ne sera pas offerte et il conviendra d’attendre jusqu'à 60 ans, comme le prévoit la loi.

Les bénéficiaires désireux de demander anticipativement leur capital de pension complémentaire ne doivent pas prendre les choses à la légère. Le vieillissement de la population, et la problématique y afférente des pensions, sont des sujets d’actualité très aigus. Les personnes disposant de suffisamment d’argent ne devraient donc pas utiliser cette option. Tout le monde apprécie en effet un petit supplément à l’âge de la retraite afin de pouvoir conserver le même niveau de vie. Les fonds demandés de manière anticipée devront en outre être placés, ce qui, dans le climat économique actuel, n’est guère évident. Faire mieux que l’assureur de groupe ne sera en effet pas une sinécure. De plus, le retrait anticipé des fonds entraîne des coûts, qui peuvent atteindre 5% de la valeur constituée. La probabilité d’obtenir ultérieurement d’éventuelles participations bénéficiaires disparaît également.

Il se pourrait cependant que certains bénéficiaires aient parfois intérêt à demander les fonds accumulés. En cas de besoin d’argent à court terme, la possibilité de rachat devrait être envisagée plutôt que de souscrire un prêt personnel, souvent onéreux.

En cas de décision de rachat, l’aspect fiscal est un argument à ne pas sous-estimer. Les prestations de retraite sont en effet imposées. Le taux normal à compter de 60 ans s'élève à 16,5% sur la quote-part du capital de pension constitué par les cotisations patronales et à 10% sur la partie constituée par les cotisations personnelles. Les bénéficiaires qui continuent à travailler jusqu’à leur 65e année et ne reprennent leur capital qu’à cet âge font une affaire en or sur le plan fiscal. Dans ce cas, l’impôt de 16,5% est en effet réduit à 10%. La reprise avant l’âge de 60 ans implique qu’une partie des fonds demandés est imposée avec la rémunération au taux marginal à l’impôt des personnes physiques, qui est nettement supérieur. La loi prévoit cependant certaines exceptions en vertu desquelles le taux de 16,5%/10% est conservé en cas de prélèvements avant 60 ans. Tel est par exemple le cas lors d’une prépension ou d’une reprise dans les 5 ans précédant l’expiration du contrat.

(Source : De Tijd, le 18 avril 2009 et Delta Lloyd Life).