Même s’il est vrai que comparé aux autres secteurs de l’économie, l’e-commerce persiste dans une forte croissance, plusieurs sites marchands ont dû fermer leurs portes, engloutis par la déferlante de la crise financière.
C’est pour répondre à cette situation que dans une recommandation du 15 juillet 2009, le Forum des Droits sur l’internet a proposé une série de mesures destinées à renforcer la protection des internautes en cas de redressement judiciaire des sites internet marchands. Ces mesures englobent les sites de vente en ligne, mais concernent également les sites référents en matière de droit de la consommation, les sites spécialisés dans la publication d’informations relatives à la situation financière des entreprises et les sites des organismes représentant les liquidateurs judiciaires.
Il s’agit de mesures visant à fournir aux consommateurs une « information proportionnée à la situation de l’entreprise » et regroupant notamment des informations générales sur les procédures collectives et sur les démarches à suivre par les consommateurs confrontés à une telle situation. Concernant les sites marchands, leurs propriétaires sont invités à :
- indiquer dans leurs conditions générales de vente (CGV) ou dans une rubrique FAQ (Foires aux questions) s’ils disposent d’un système de garantie en cas de procédure collective ;
- spécifier dès la page d’accueil, la situation de liquidation judiciaire.
- créer un compte-séquestre pour les sociétés en situation de redressement judiciaire.
De leur côté, les administrateurs et liquidateurs judiciaires, parfois peu sensibilisés aux spécificités du e-commerce sont invités par le Forum à :
- vérifier l’existence de tous les canaux de distribution du marchand en ligne et hors ligne afin de pouvoir agir sur l’ensemble de ceux-ci ;
- désactiver le site marchand, ou au minimum, fermer la page de validation de la commande en cas de liquidation,
- sauf en cas de poursuite exceptionnelle de l’activité ; contacter par courrier électronique les clients du cybermarchand pour les prévenir de la mise en liquidation judiciaire ; obtenir les éléments techniques du site permettant au liquidateur d’intervenir sur celui-ci ;
- prendre contact avec les plates-formes et les comparateurs de prix pour demander le déréférencement du cybermarchand en liquidation ;
- indiquer la situation de liquidation du cybermarchand à côté de la notation en cas de poursuite de l’activité.
Cette nouvelle recommandation du Forum des droits sur l’internet est l’occasion de rappeler que le renforcement de la protection des cyberconsommateurs en marche est à l’origine d’une augmentation constante de nombre de contentieux, sources d’une forte insécurité juridique tant pour les cybermarchands que pour les internautes. Dans ce contexte, il appartient d’une part aux cybermarchands d’aller toujours plus loin dans la transparence et aux cyberconsommateurs d’être de plus en plus vigilants sur les informations auxquelles ils peuvent avoir accès lors de la passation d’une commande en ligne.
Le Cabinet HAAS Société d’Avocats vous propose de vous accompagner dans votre projet de site marchand afin de procéder à l’audit, l’élaboration, la consolidation de vos Mentions légales, de vos Conditions Générales de ventes, ou encore de vos conditions Générales d’Utilisation.
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Source :
Le forum des droits sur l’internet, communiqué, 16 juill. 2009
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