Comment « réveiller » une assurance dormante ?

Une assurance vie permet de se constituer un capital de pension complémentaire ou de léguer un capital à des proches. Lorsqu’un assureur apprend que l’assuré est décédé ou que la date d'échéance du contrat est atteinte, un délai de six mois prend cours, pendant lequel le bénéficiaire doit contacter l’assureur vie. A défaut de ce contact (le bénéficiaire n’est peut-être pas au fait de cette disposition), nous parlons d’assurance dormante. La loi du 24 juillet 2008, qui est entrée en vigueur le 7 août 2008, régit cette problématique. Elle impose aux assureurs un certain nombre d’obligations pour rechercher les bénéficiaires de ces polices.

Les assureurs vie doivent vérifier trois choses :

1. Ils doivent tout d'abord vérifier que l’assuré est encore en vie au moment où le contrat atteint la date d'échéance ou au moment où il atteint l’âge de nonante ans. Dans ce dernier cas, le contrôle doit être réitéré tous les cinq ans. Il doit bien évidemment s’agir d’un contrat d'assurance sur la vie prévoyant un capital décès. Les assurances solde restant dû, ainsi que les couvertures décès pures dont la date d'échéance est antérieure au 7 août 2008 (date d’entrée en vigueur de la loi) n’entrent pas en ligne de compte. L’obtention de ces renseignements peut s’effectuer par courrier, par téléphone, voire via une visite effectuée par un intermédiaire. La Banque carrefour et le Registre national peuvent également être consultés à cet effet, moyennant le respect permanent des règles en matière de respect de la vie privée. C’est dans ce cadre que s’inscrit du reste la création récente de l’asbl Identifin.

2. Si l’assuré est décédé ou si la date d'échéance est atteinte, l’assureur devra ensuite vérifier si le capital peut être versé. Si tel est le cas, il devra rechercher le bénéficiaire. L’assureur dispose à cet effet de 18 mois. Les mêmes moyens que ceux affectés à la recherche de la situation de l’assuré peuvent être utilisés. L’assureur s’est conformé à l’obligation légale de recherche lorsqu’il a adressé un courrier recommandé avec accusé de réception.

3. Si, au terme de ces 18 mois, la recherche du bénéficiaire ne génère aucun résultat, la troisième phase de la procédure est activée et l’assureur communique tous les renseignements à propos de la police à la Caisse des Dépôts et Consignations. Si le capital est exigible par le bénéficiaire et si cette situation n’est pas contestée, le montant du capital sera versé à cette caisse. Le bénéficiaire disposera d’un délai de 30 ans pour s’adresser à la caisse, avant que ses avoirs ne reviennent à l’Etat. Si l’assureur ne peut pas clairement déterminer le capital qu’il doit verser, car il s’agit par exemple d’une assurance mixte, le décès de l’assuré est incertain ou le bénéficiaire est introuvable, l’assureur conservera les fonds. Le bénéficiaire pourra toujours se faire connaître par la suite.

Les assureurs s’attellent à l'heure actuelle à l’examen de leur portefeuille. Ils devront en effet, pour le 7 août 2010, fournir une première tranche d’information et de capitaux.

(Source : Mon Argent, le 20 juin 2009 et Delta Lloyd Life)