Cet été, est sortie la loi sur les droits et devoirs du DE , et à l'automne le décret.
Ces éléments confirment de manière plus précise l'ORE (offre raisonnable d'emploi) ainsi que les motifs de radiations.
Petit tour d'horizon juridique:
__La loi (n°2008-758) du 1er août 2008__ et le décret (n°2008-1056) du 13 octobre 2008 amènent les précisions sur les nouveaux droits et devoirs des demandeurs d'emploi .
En fait l’ORE (offre raisonnable d’emploi) est liée directement à la définition du PPAE (Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi), qui est révisé et actualisé régulièrement (au moins tous les 3 mois)
PPAE=
Ce projet précise, en tenant compte de la formation du demandeur d’emploi, de ses qualifications, de ses connaissances et compétences acquises au cours de ses expériences professionnelles, de sa situation personnelle et familiale ainsi que de la situation du marché du travail local, la nature et les caractéristiques de l’emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le niveau de salaire attendu.
L’Art. L. 5411-6-3 précise ensuite les modalités de salaire acceptable avec une évolution à la baisse à 3, 6 et 12 mois, dernier pallier qui correspond à l’équivalent de l’ARE soit 70%. Ainsi aussi la mobilité acceptable à 6 mois de 30km ou 1h de trajet.
L’article L. 5412-1 précise ensuite les modalités d’une éventuelle radiation, si refus , sans motif légitime, de :
- * accomplir des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise ;
- * à deux reprises une ORE
- * élaborer ou d’actualiser le PPAE
- * suivre une action de formation ou d’aide à la recherche d’emploi proposée par l’un des services ou organismes d’accès à l’emploi ;
- * répondre à toute convocation des services et organismes
- * se soumettre à une visite médicale auprès des services médicaux de main-d’oeuvre destinée à vérifier son aptitude au travail ou à certains types d’emploi ;
- * une proposition de contrat d’apprentissage ou de contrat de professionnalisation ;
- * une action d’insertion ou une offre de contrat aidé
Pour approfondir, __le décret consultable ici__ avec le détail des différents articles