Fin de l'AFF (allocation de fin de formation) pour 2009

!attention l'AFF EST MAINTENUE POUR 2009 16/02/2009

Cf sur ce billet "AFF une solution pour 2009" mis à jour le 23/03/2009
Les modalités sont à valider par le conseiller Pole Emploi: seules certaines formations sont éligibles pour ce type de financement, sur liste des métiers (déposée en rpéfecture) en tension a un niveau local.

AFF en panne sèche : l'allocation de fin de formation (AFF) est supprimée à compter du 1er janvier 2009. Les personnes qui en bénéficient à cette date continueront à la percevoir jusqu'à expiration de leurs droits.

Source : http://www.wk-rh.fr/

14/01/2009

http://www.lesechos.fr/info/

Tout le monde est d'accord pour dire que la formation est une des clefs majeures du retour à l'emploi... les pouvoirs publics ont renvoyé la balle aux partenaires sociaux dans le cadre de la négociation sur l'assurance-chômage. Mais ceux-ci ont fait la sourde oreille et n'ont rien prévu dans l'accord Unedic... Jusqu'à nouvel ordre, les agents de Pôle emploi ne prescriront donc plus de formations excédant la durée d'indemnisation de l'assurance-chômage.

14/01/2009 : La CFDT sollicite l'Etat pour annuler la suppression de l'AFF. Laurent WAUQUIEZ renvoie vers un "calage" en parallèlle de la récente négociation sur la formation professionnelle...A suivre

Lire la dépêche de l'Education : ++ici++

Des témoignages dans les commentaires sur des projets remis en question suite à cette suppression.

"Ces chômeurs privés de formation" source tf1 lci

A part renvoyer vers les conseillers Pole Emploi, service Formation des Conseils régionaux ( pour régime via CNASEA sous conditions), ou encore envisager un report sous réserve de travailler sous CDD (4 mois à cumuler) pour un CIF CDD, si certains ont d'autres pistes ou informations...elles seront les bienvenues.

Un exemple de prise de relais de financement pour les Lorrains par le conseil régional de la Lorraine

• Allocation de fin de formation pour permettre aux demandeurs d’emploi de poursuivre des formations grâce à un revenu minimum : 500 000 €

Suite à un commentaire de Michelle, possiblité de signer une pétition contre la fin de l'AFF

http://www.petitionduweb.com/Non_a_la_suppresion_de_l_AFF-3129.htmlA suivre donc maintenant la fin des négociations sur le nouvelle convention UNEDIC, et notamment sur le point de la formation professionnelle, l'ultime négociation sur ce point aura lieu le 6 janvier 2009

Un fonds dit de "sécurisation des parcours professionnels" devrait en particulier être créé pour les demandeurs d'emploi.

http://www.lexpress.fr/actualites
Plus d'info sur ce fonds : http://actu.orange.fr

Quelques éléments sous les liens suivants:

http://www.lepoint.fr/

http://www.lefigaro.fr/economieD'après le compte-rendu du 5/11/2008 de l'Assemblée Nationale :

Extrait choisi:

Article 80 : Suppression de la prise en charge par l’État de l’allocation de fin de formation (AFF)

La Commission est saisie d’un amendement de M. Jean-Patrick Gille de suppression de l’article.

M. Jean-Patrick Gille. Cet amendement a pour objet de permettre aux demandeurs d’emploi d’être rémunérés jusqu’à la fin de leur formation lorsque leurs droits à l’assurancechômage sont épuisés.

Les explications du rapporteur et du secrétaire d’État chargé de l’emploi au cours de l’audition de ce dernier ne nous ont pas convaincus. Je pense en effet que la suppression de la prise en charge par l’État de l’allocation de fin de formation contribuera à décourager les demandeurs d’emploi à entrer en formation, notamment ceux qui effectuent des formations longues.

Il s’agit en outre d’un désengagement de l’État ; du reste, personne ne s’en cache.

Se pose enfin la question de savoir qui va désormais financer l’allocation de fin de formation. Cette dépense sera assumée soit par les partenaires sociaux – en l’espèce, aucune négociation ne semble nécessaire préalablement à la prise en charge de cette facture de 169 millions d’euros ! –, soit par les conseils régionaux.

Bref, tout cela révèle une certaine précipitation du gouvernement pour essayer de grappiller 169 millions d’euros de crédits et c’est pourquoi cet article n’est pas opportun.

M. Gérard Cherpion, rapporteur pour avis. J’émets un avis défavorable à l’adoption de cet amendement dans la mesure où le secrétaire d’État chargé de l’emploi a expliqué tout à l’heure que cet article vise à inciter une entrée en formation des demandeurs d’emploi la plus précoce possible et à simplifier le mode de financement des actions de formation. Suivant l’avis défavorable du rapporteur pour avis, la Commission rejette cet amendement.

Billet initial du 25/10/2008 : Fin de l'AFF (allocation de fin de formation) : c'est programmé dans le __Projet de loi de finances (PLF) pour 2009__ p.164

Pour ceux qui l'ignoraient, l'AFF, prenait le relais de l'AREF=montant ARE pour les demandeurs d'emploi indemnisés en formation, prescrite par l’ANPE dans le cadre du PPAE , identifiée sur la liste des métiers dits en tension spécifique à chaque région... Les derniers à pouvoir en bénéficier ont une date butoir au 31/12/2008. Dans un communiqué du 22 octobre , l'Association des régions de France (ARF) déclare que

la suppression des crédits réservés au financement de l'Allocation de fin de formation est "inadmissible" au moment où le marché de l'emploi se dégrade.
En effet, formation qualifiante et de qualité, mais de durée longue et non quelques heures, sont souvent synonyme de meilleure insertion professionnelle, et notamment dans le cadre de reconversion professionnelle...

L'Etat se désengageant, et faisant au passage une économie de 169 millions d'euros, qui prendra le relais?

Deux payeurs potentiels identifiés:

• - ASSEDIC, enfin Pole Emploi, ceci sera abordé dans la négociation des partenaires sociaux sur l'assurance chômage
  
• - Contribution des conseils régionaux...
  

Et restera ensuite à savoir dans quelles conditions...?

En savoir plus ici

Ici la brève de la Gazette des communes

Article 80 du PLF:

Suppression de la prise en charge par l’État de l’allocation de fin de formation (AFF)

I. - L’article L. 5423-7 du code du travail est abrogé à compter du 1er janvier 2009.

II. - Les allocataires qui, à la date mentionnée au I, bénéficient de l’allocation prévue par l’article L. 5423-7 du code du travail, continuent à la percevoir jusqu’à l’expiration de leurs droits. Les coûts afférents au maintien du bénéfice de cette allocation restent à la charge du fonds de solidarité mentionné à l'article 1er de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi.

Exposé des motifs :

Dans un contexte financier alors très difficile pour l’Unédic, l’État a pris en charge, jusqu’en 2008, le financement de la prolongation de l’indemnisation de certains demandeurs d’emploi en formation, sous la forme de l’« allocation de fin de formation ». Il est proposé de supprimer, à compter du 1er janvier 2009, la prise en charge financière par l’État des nouveaux flux de cette allocation de fin de formation (AFF). Le fonds de solidarité - financé par le budget de l’État - continuera à prendre en charge le financement de l’allocation attribuée aux demandeurs d’emploi avant le 1er janvier 2009.

La réforme devrait inciter à des entrées en formation plus précoces pendant la période d’indemnisation en allocation de retour à l’emploi (donnant droit à une rémunération en allocation de retour à l’emploi-formation AREF), favorisant ainsi les parcours de reconversion ou d’adaptation vers les métiers en tension.

La réforme simplifie également le mode de financement d’une même action de formation (qui a aujourd’hui deux financeurs : Assédic et État). Dans cette logique, les partenaires sociaux pourraient décider d’__adapter le dispositif de l’AREF, dans le cadre de la prochaine convention d’assurance chômage__, afin de prendre en charge la formation des demandeurs d’emploi qui ont épuisé leurs droits à l’assurance chômage et qui ont entrepris une formation leur permettant d’accéder à un emploi pour lequel sont identifiées des difficultés de recrutement.

Cette mesure engendre une économie de près de 169 millions d’euros sur le budget de l’État en 2009.