ANI sur la formation professionnelle : qq points sur l'accord du 07/01/2009

Mode d'emploi de la Réforme de la Formation Professionnelle dans cet article de l'Expansion
http://www.lexpansion.com/economie/

Pour faire suite au précédent billet, voici quelques éléments choisis issus de l’

ANI (accord national interprofessionnel) sur la formation professionnelle,

qui concerne l’ensemble des acteurs et bénéficiaires (salariés et demandeurs d’emploi) de la formation

Il va être soumis à la signature des partenaires sociaux, dont la plupart semble parapher.

Des groupes de travail vont ou seront mis en place pour affiner certains points et des avenants viendront compléter le projet d’accord avec des avenants. Deux groupes de travail issus des délégations syndicales et patronales vont être mis en place: un sur les dispositifs CIF/DIF et un autre sur le bilan d’étape professionnel.

Une loi doit également finaliser cette réforme au cours du 1er semestre 2009.

QUELQUES POINTS DE CE ACCORD (cf. l’accord téléchargeable dans les liens synthèse)

***Un FONDS PARITAIRE DE SECURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS (FPSPP), qui remplacera l'actuel Fonds Unique de Péréquation (FUP), est créé pour financer les formations des demandeurs d'emploi et des salariés les moins qualifiés. Montant estimé à 900 millions d'euros. Une convention-cadre sera signée avec l'Etat et des contrats avec Pôle emploi et les régions d’ici 2010.

A titre transitoire, le texte précise cependant que le Comité paritaire national pour la formation professionnelle (CPNFP) se réunira avant le 31 janvier 2009, pour financer les actions de qualification et requalification des salariés et demandeurs d'emploi dès cette année, en examinant à cette occasion les ressources actuellement disponibles. Pour 2009, l’accord prévoit de débloquer 200 millions d’euros pour les mesures d’urgence face à la crise.

*** FORMATION DES SALARIES: actions ciblées vers 500.000 salariés supplémentaires parmi les moins qualifiés exposés à "un risque de rupture de leur parcours professionnel", ceux sans formation depuis 5 ans, ceux alternant chômage et emploi, ceux à temps partiel et les salariés de TPE-PME. Quels salariés ? les propositions de formation s’appuieraient sur les conclusions de différents outils , à savoir bilan d'étape professionnel (le contenu reste toujours à déterminer…), l'entretien professionnel et le bilan de compétence.

*** FORMATION DES CHOMEURS: "200.000 demandeurs d'emploi de plus qu'aujourd'hui", notamment ceux alternant souvent travail et chômage, ceux ayant besoin d'une formation courte et rapide pour avoir un emploi, et les plus éloignés de l'emploi.

***Le chômeur peut bénéficier d'une "préparation opérationnelle à l'emploi" (POE) de 400 heures pour acquérir les compétences professionnelles nécessaires pour occuper un poste proposé par Pôle emploi. Il est volontaire, pré-sélectionné par Pôle emploi et choisi par le futur employeur.

A l'issue de la formation, l'employeur propose à celui "ayant atteint le niveau requis", un CDI, un CDD d'au moins 12 mois, ou un contrat de professionnalisation à durée indéterminée. Pour les autres, Pôle emploi proposera des "modalités d'accompagnement adaptées" pour les réorienter.

***FORMATION INITIALE DIFFÉRÉE: Les salariés sans qualification et souhaitant reprendre des études "devraient avoir accès" à une formation qualifiante ou diplômante, d'un an maximum, sous la forme notamment d'un Congé individuel de formation.

*** PORTABILITE DU DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION(Dif): Utilisation du solde d'heures acquises au titre du Dif (120 heures maximum) dans sa précédente entreprise, pendant la première moitié de sa période d'indemnisation chômage.

*** SOCLE DE COMPETENCE: comprenant l'aptitude à travailler en équipe, la maîtrise de l'informatique et la pratique d'une langue étrangère.

En savoir plus, à consulter les synthèses ci-dessous :

http://www.pourseformer.fr/formation/les-fiches-pratiques

 Plan de formation : deux volets seulement

 DIF : portabilité pour les demandeurs d’emploi

 Sécurisation des parcours professionnels

 Une « préparation opérationnelle à l’emploi » (POE)

 Contrat de professionnalisation élargi

 Des outils pour (re)qualifier

 De nouvelles structures

 Transparence des Opca

http://www.wk-rh.fr/actualites/

 Accès à la formation

 CIF et DIF

 Qualification des publics cibles

 Certification et VAE

 Gouvernance et organismes collecteurs

http://www.laformationpro.com/sinformer/

 Former 500 000 salariés et 200 000 demandeurs d’emploi supplémentaires

 La professionnalisation : des publics mieux ciblés

 Tutorat externe possible pour certains salariés en contrat de professionnalisation

 La période opérationnelle à l’emploi adoptée

 Portabilité du DIF

 Nouvelle version du plan de formation

 Encore des points à régler