Extrémisme de la propriété intellectuelle à la CJCE

La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) vient de répondre a une question préjudicielle dans l'affaire "Infopaq International A/S contre Danske Dagblades Forening" C‑5/08. La cour conclut son jugement comme suit :

Par ces motifs, la Cour (quatrième chambre) dit pour droit:

1) Un acte effectué au cours d’un procédé d’acquisition de données, qui consiste à mettre en mémoire informatique un extrait d’une œuvre protégée composé de onze mots ainsi qu’à imprimer cet extrait, est susceptible de relever de la notion de reproduction partielle au sens de l’article 2 de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, si – ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier – les éléments ainsi repris sont l’expression de la création intellectuelle propre à leur auteur.

2) L’acte d’impression d’un extrait composé de onze mots, qui est effectué au cours d’un procédé d’acquisition de données tel que celui en cause au principal, ne remplit pas la condition relative au caractère transitoire énoncée à l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/29 et, partant, ce procédé ne peut être réalisé sans le consentement des titulaires des droits d’auteur concernés.

En clair : la copie même limitée à 11 mots d'un document peut constituer une violation du droit d'auteur.

Je cite :

46 Les mots en tant que tels ne constituent donc pas des éléments sur lesquels porte la protection.

C'est la seule concession de ce jugement : un seul mot c'est bon la police vous laisse tranquille, mais elle vous garde a l'oeil quand même.

47 Cela étant, compte tenu de l’exigence d’une interprétation large de la portée de la protection conférée par l’article 2 de la directive 2001/29, il ne saurait être exclu que certaines phrases isolées, ou même certains membres de phrases du texte concerné, soient aptes à transmettre au lecteur l’originalité d’une publication telle qu’un article de presse, en lui communiquant un élément qui est, en soi, l’expression de la création intellectuelle propre à l’auteur de cet article. De telles phrases ou de tels membres de phrase sont donc susceptibles de faire l’objet de la protection prévue à l’article 2, sous a), de ladite directive.

Mais a partir de 2 mots c'est fini : bonjour cher contrefacteur ! Menottes, chèque, prison.

C'est ce qu'on appelle la fabrication de l'insécurité juridique a grande echelle.

Une insécurité juridique très nourricière et rentable pour les juristes.

Au passage une perle, je grasse :

40 S’agissant de l’étendue d’une telle protection de l’œuvre, il résulte des neuvième à onzième considérants de la directive 2001/29 que l’objectif principal de cette dernière est d’instaurer un niveau élevé de protection en faveur, notamment, des auteurs, permettant à ceux-ci d’obtenir une rémunération appropriée pour l’utilisation de leurs œuvres, y compris à l’occasion des reproductions de celles-ci, afin de pouvoir poursuivre leur travail créatif et artistique.

Donc on peut en déduire que une fois mort un auteur est encouragé par la directive 2001/29 à poursuivre son travail créatif et artistique durant 70 ans, durée posthume du droit d'auteur. On se demande comment il va faire depuis sa tombe ou son urne, mais la cour est claire sur ce point la, et ce jugement est définitif. Michael J. au boulot, fini la sieste !

Pour tous ceux qui font des lien internet attention : même si lentement la justice consent a tolérer les liens, un lien comportant deux mots peut constituer une contrefaçon empêchant les zombies de créer et causant des famines virulentes chez les auteurs encore en vie. Vous êtes prevenus !

• Via slashdot "11-Word Extracts May Infringe Copyright In Europe".

• Via La Quadrature une illustration :