La préparation d’une loi sur les petites entreprises au niveau européen fait partie des projets de la Commission, selon un document rendu public mercredi 3 octobre. Le même jour, la ministre de l’Economie, Christine Lagarde, a réaffirmé la volonté du gouvernement français de faire pression pour qu’un « Small business act » à l’européenne soit mis en place.
« Nous voulons mettre l’accent sur les petites et moyennes entreprises (PME) et particulièrement sur les moyennes entreprises en créant un Small Business Act (SBA) au niveau européen », a réaffirmé la ministre de l’Economie et des Finances, Christine Lagarde, lors d’une audition organisée, mercredi 3 octobre, par la délégation aux Affaires européennes de l’Assemblée nationale.
Pendant sa campagne présidentielle, Nicolas Sarkozy avait promis d’améliorer l’accès des PME aux marchés publics, considérant celles-ci comme des vecteurs importants d’innovation, de création d’emplois, et donc de croissance. (Lire EurActiv 29/08/07)
Le Small Business Act (SBA) est une loi américaine obligeant les administrations fédérales à réserver une part de leur marché aux PME.
Ce projet est aujourd’hui contraire au principe d’égal accès à la commande publique en vigueur en France et, surtout, aux règles mises en place par l’Organisation mondiale du commerce (OMC) dans l’accord plurilatéral sur les marchés publics (AMP), actuellement renégocié.
Les Etats-Unis et le Japon, notamment, ont obtenu des dérogations à cet accord. « Nous voulons que les PME soient à égalité avec leurs partenaires américaines, japonaises et coréennes », a martelé Christine Lagarde.
Si la France et l’Allemagne jouent côte à côte dans ce projet, la plupart des Etats membres demeurent cependant encore opposés à toute intervention de l’Etat dans ce domaine, préférant le jeu du libre échange. (Lire EurActiv 17/09/07)
A l'origine peu favorable à cette proposition, la Commission européenne pourrait pourtant avoir fait évoluer sa position. Le commissaire au Marché intérieur, Charlie McCreevy, aurait pour projet de créer un SBA à l’européenne qu’il présenterait en novembre prochain.
De plus, dans sa contribution à la réunion des chefs d’Etat et de gouvernement des 18 et 19 octobre rendue publique mercredi 3 octobre, la Commission précise que les PME occuperont "une place de choix" dans l’agenda des réformes, car celles-ci représentent un fort potentiel de croissance et d’emplois.
Une « loi sur les petites entreprises » pour l’Europe devrait être élaborée en collaboration avec les PME et leurs représentants, « en vue de présenter un vaste éventail de propositions d’assistance aux PME d’ici fin 2008 », explique le document.
L’amélioration de l’accès des PME aux marchés publics ainsi que la révision de leur statut feront partie des priorités de la Présidence française de l’UE en 2008, a précisé Christine Lagarde lors de son audition.
Revenant sur les projets de la France en matière de politique industrielle, la ministre a en outre indiqué la volonté du gouvernement français de rendre plus opérationnelles les agences de l’Etat au service du développement et de la recherche (notamment OSEO), en leur permettant de recentrer leurs efforts sur les PME.
La loi de finance 2008 prévoiera enfin la simplification et le relèvement des plafonds du crédit impôt recherche pour les entreprises.
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