SOCIAL - Elle dénonce les «inégalités de traitement que va générer» la proposition de loi...
Les députés et les sénateurs de l’opposition ont déposé ce lundi un recours devant le Conseil constitutionnel afin qu'il censure la proposition de loi sur le travail le dimanche votée par le Parlement il y a quelques jours.
«Nous avons l'honneur de vous déférer, en application du second alinéa de l'article 61 de la Constitution, l'ensemble de la loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires, telle qu'adoptée par le Parlement», ont écrit les parlementaires au Conseil constitutionnel.
Proposition de loi viciée en plusieurs points
Les parlementaires PS, PCF, PRG, MRC et Verts estiment que le texte est inconstitutionnel puisqu’il viole les «10e et 11e alinéas du préambule de la Constitution de 1946 qui garantissent le droit au repos du travailleur et le droit de mener une vie familiale normale».
Ils dénoncent «la méconnaissance du principe de clarté et de l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi» et la violation du respect de «la libre administration des collectivités territoriales».
«Violation du principe d’égalité»
Mais surtout, ils dénoncent les «inégalités de traitement» que la proposition va, selon eux, générer. Ils considèrent cela comme une «violation du principe d'égalité».
L'opposition pointe notamment l'inégalité entre salariés travaillant le dimanche, selon la zone géographique où travaille leur employeur. Ils ne recevront en effet pas les mêmes prestations salariales selon cette situation géographique.
Censure «certaine»
Pour les parlementaires, la censure de la proposition de loi est «certaine», du fait de «tous ces chefs d’accusation».
L’invalidation de la loi est d’autant plus nécessaire selon eux que «ses promoteurs, conscients de l'impossibilité de remettre en cause de façon directe le principe du droit au repos dominical, ont dès lors tenté de contourner cet obstacle au prix d'un texte d'une imprécision et d'une complexité constituant au final une malfaçon législative majeure qui ne peut devenir un droit positif.»
La proposition de loi UMP avait été votée par 165 voix contre 159, soit la plus faible majorité recueillie par un texte au Sénat depuis la rentrée parlementaire.