La commission des Finances a également reconnu un « droit sur les paris sportifs », estimant que le « droit de propriété sur les paris sportifs » devait revenir à l’organisateur de l’évènement sportif lui-même.
Dans ce contexte, le projet de loi vise à ouvrir à la concurrence, de manière maîtrisée, les jeux d’argent et de hasard sur Internet. A compter du 1er janvier 2010, les opérateurs de jeux proposant, sur Internet, une offre de paris sportifs, de paris hippiques ou encore de poker, pourront obtenir un agrément d’une durée de 5 ans renouvelable, sous réserve de respecter un cahier des charges dont le projet de loi détermine les principes.
Ce cahier des charges donnera aux pouvoirs publics la capacité de contrôler en permanence l’activité de ces sites et comprendra un ensemble d’obligations correspondant à nos objectifs d’ordre public et social. Il permettra notamment d’améliorer significativement la lutte contre le jeu des mineurs et la dépendance aux jeux, de préserver l’éthique des compétitions sportives et de lutter contre le blanchiment d’argent.
Pour obtenir un agrément, les candidats devront notamment mettre en place des modérateurs de jeu et tenir à disposition des joueurs un service spécialisé dans la prise en charge de l’addiction. Les opérateurs de paris sportifs devront par ailleurs signer des accords commerciaux avec les organisateurs d’événements sportifs, afin de respecter le droit de propriété de ces derniers. Le projet de loi prévoit également un ensemble de mesures permettant de lutter contre les sites qui ne bénéficieront pas d’un agrément à compter du 1er janvier 2010.
L’organisation illégale de jeux sur Internet sera punie de 3 ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende.
La connexion à ces sites, de même que les transactions financières entre les opérateurs illégaux et les joueurs, pourront être bloquées.
La publicité pour un site dépourvu d’agrément sera également sanctionnée.
Les opérateurs disposant d’un agrément seront soumis à une fiscalité correspondant à 7,5 % des mises des joueurs pour les paris sportifs et hippiques et à 2 % des mises pour le poker.
Une partie de ces recettes sera affectée au financement de mesures d’intérêt général. Il s’agira notamment de la santé (lutte contre la dépendance aux jeux) et de la préservation du patrimoine. A cette fiscalité s’ajouteront, pour les paris sportifs, une contribution au financement du sport amateur et, pour les paris hippiques, à celui de la filière hippique.
Ainsi, l’organisateur est reconnu comme le propriétaire de l’exploitation commerciale qui peut être réalisée autour de son évènement.
Enfin, dans le domaine fiscal, le taux de prélèvement de 2 % instauré pour chaque mise dans le poker en ligne est plafonné à un euro par « pot ».
De plus, le financement du sport amateur sera amélioré avec le relèvement du taux de prélèvement de 1 % à 1,8 % sur trois ans.
Références :
- Projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, Dossier législatif – Voir le document
Voir également :
« Composition et premières mesures de la future Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) », Legalnews France, 2009/06/26
« Présentation en Conseil des ministres du projet de loi sur l’ouverture du marché des jeux en ligne », Legalnews France, 2009/03/26 – voir l’article
Sources
La Tribune 2009/07/23, p. 10
Les Echos 2009/07/23, p. 19