Logement frontaliers : 10 choses illégales que le bailleur ne peut réclamer

La situation du logement en Suisse est très tendue, mais elle l’est également en France en zone frontalière, et particulièrement vers Genève, en Haute-Savoie (Annemasse, Gaillard notamment) et dans l’Ain (Divonne-les-bains, Ferney Voltaire, Saint-Genis-Pouilly…). Les travailleurs frontaliers comme les autres sont donc soumis à des règles du jeu parfois difficiles.

Denrée rare, l’appartement ou la maison proche de la frontière franco-suisse fait souvent l’objet de convoitises qui font parfois oublier aux propriétaires ou gérances qu’il y a des lois.

Petit tour d’horizon de ce qu’un propriétaire, une agence immobilière ou un bailleur ne peut exiger d’un locataire, qu’il soit frontalier ou non d’ailleurs :

1 – Le dépôt de garantie est fixé à un mois de loyer hors charges, pas plus

Le dépôt de garantie est une  somme d’argent, remise par le locataire au propriétaire, et qui a pour but de couvrir le non-paiement des loyers ou les dégradations. Il  est fixé par la loi à un mois (deux si le logement est meublé). Un propriétaire ne peut donc vous demander plus. S’il le fait, nous vous conseillons d’accepter de payer (pour ne pas risquer de se voir refuser la location), et de réclamer ensuite la restitution du mois réclamé en trop.

2 – Le propriétaire ne peut pas vous demander un chèque de réservation

Certains propriétaires demandent un chèque de réservation de la location : c’est un procédé strictement interdit.

3 – Le bailleur ne peut pas vous demander vos copies de relevés de comptes bancaires

Pratique à une époque très répandue, et complètement illégale, des propriétaires et même des agences immobilières demandent vos relevés de comptes bancaire. S’ils insistent malgré tout, dites leur que vous n’y voyez aucun inconvénient et demandez-leur de vous préciser tout ceci par écrit, avec la liste des pièces à fournir pour la demande de location : il est très peu probables qu’ils acceptent de le faire, c’est un moyen de dire que vous n’êtes pas dupe.

4 – La rédaction du bail est gratuite, tout comme son renouvellement

Il ne peut pas vous être réclamé de frais pour la rédaction du bail. La stratégie est ici la même que pour le dépôt de garantie : acceptez si vous pensez que cela risque de compromettre la location du bien, et réclamez son remboursement ensuite.

5 – On ne peut exiger une photo d’identité

Si le bailleur réclame une photo d’identité pour par exemple l’insérer à votre dossier, il est hors la loi. Il peut en revanche faire une photocopie d’une de vos pièces d’identité, mais demander de photo.

6 – Le futur propriétaire ne peut exiger une attestation de l’ancien propriétaire

Certains propriétaires voudront s’assurer que vous êtes un bon payeur, et vous demanderont une attestation de bon paiement de l’ancien bailleur : vous n’avez aucune obligation de fournir un tel document, ni même les anciennes quittances de loyer.

7 – La quittance de loyer doit être gratuite

Le propriétaire est tenu de vous faire parvenir une quittance de loyer pour chaque mois, qui est un document qui prouve que vous avez bien payé votre loyer. L’envoi et la rédaction de ce document doivent être gratuits, et du moins pas facturé au locataire.

8 – Ne payez pas en liquide

Le bailleur ne peut pas exiger le versement de sommes en liquide, en particulier lors de la signature du bail. Dans tous les cas, et si par exemple vous n’avez pas le choix, exigez un document actant du versement, ainsi que son but (dépôt de garantie, versement du premier loyer…).

9 – Le dépôt de garantie doit être restitué dans les deux mois

Après votre départ, et si tout est en ordre et que vous avez rendu les clés, le propriétaire a deux mois au maximum pour vous restituer le dépôt de garantie. Au-delà, vous êtes en droit de demander des intérêts (calculés au taux légal).

10 – Un prélèvement automatique pour le paiement du loyer ne peut être exigé

Pour payer votre loyer, vous avez toutes les possibilités habituelles : chèques, virement bancaire notamment. Le prélèvement automatique est une solution possible, mais le propriétaire ne peut le réclamer.

Vous trouverez plus d’informations sur le dépôt de garantie pour les frontaliers sur le site www.travailler-en-suisse.ch.