Pour la Confédération européenne des syndicats (CES), cette nouvelle libéralisation sectorielle montre que la Commission n’a pas de vision d’ensemble sur la nécessité de services universels. Normalement, des dispositions devraient être prises avant de décider de libéraliser des secteurs essentiels comme le secteur postal, afin de préserver la cohésion économique et sociale de l’Union européenne. Au préalable, une législation cadre doit garantir la continuité d’approvisionnement et un accès équitable à tous.
Le Conseil des ministres de l’Union européenne a approuvé à Luxembourg la libéralisation totale du marché postal en 2011 sans aucune indication claire sur le financement des services postaux en zone rurale, montagneuse et insulaire. Jusqu’à aujourd’hui, une zone protégée sur le courrier de moins de 50 grammes permettait d’assurer un service postal à tous les citoyens à un prix abordable. La CES considère qu’il est impératif d’identifier et de mettre en place des mesures de financement du service postal universel vraiment efficaces, avant de procéder à une libéralisation totale du secteur postal.
Les services d’intérêt général dans l’UE ont besoin de règles claires, afin de garantir à tous la continuité de l’approvisionnement et un accès équitable pour tous. A l’instar d’autres acteurs clés, la Confédération européenne des syndicats a déjà présenté un projet de législation cadre, donnant ainsi à la Commission une base de travail pour proposer une législation cadre qui sécurise les services d’intérêt général et préserve les droits des travailleurs et des citoyens. Mais à ce jour, en dépit de demandes répétées, aucune proposition n’a été formulée par la Commission qui multiplie les propositions de libéralisations sectorielles sans pour autant envisager un cadre général qui garantisse le respect de principes généraux tel que l’égalité d’accès, la qualité des services, un prix équitable, l’universalité, la sécurité et la justice sociale.
La pétition de la CES “pour des services publics de qualité accessibles à tous” a déjà été signée par 470.000 personnes. Au travers de cette pétition, la CES demande à la Commission européenne de faire une proposition de législation cadre sur les services d’intérêt général afin de sécuriser ces services et de préserver les droits des travailleurs et des citoyens.
- Pétition pour des services publics de qualité, accessibles à tous
- Résolution de la CES : Pour une directive-cadre sur les services d’intérêt (économique) général
- Projet de cadre européen pour garantir et développer les services d’intérêt économique général
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