La loi Hadopi censurée !

Dans une décision correspondant tout à fait à la position défendue par le groupe socialiste de l’Assemblée nationale, le Conseil constitutionnel a aujourd’hui censuré la partie sanction de la loi Hadopi – la ‘riposte graduée’ – sur les téléchargements illégaux.

Considérant qu »Internet est une composante de la liberté d’expression et de consommation’, et qu »en droit français c’est la présomption d’innocence qui prime’, le Conseil rappelle avec justesse que ‘c’est à la justice de prononcer une sanction lorsqu’il est établi qu’il y a des téléchargements illégaux’. ‘Le rôle de la Haute autorité (Hadopi) est d’avertir le téléchargeur qu’il a été repéré, mais pas de le sanctionner’, conclut le Conseil.