Hadopi …

… encore inconstitutionnelle ? Il y a franchement des choses que je ne comprends pas dans ce gouvernement. Ils font des lois. Des textes sont refusés. Ils retravaillent, remoulinent. Et c’est toujours pareil. J’ai l’impression qu’ils jouent avec les mots pour faire passer cette loi coûte que coûte au mépris de la Constitution. Je dis ça mais c’est surtout parce que le Conseil d’Etat juge cette nouvelle mouture inconstitutionnelle. En plus, le gouvernement fait la sourde oreille, comme d’habitude. Agenda de présentation : 8 et 9 juillet au Sénat, 20 juillet à l’Assemblée. Imaginons encore une fois que le Conseil Constitutionnel soit saisi et hop la loi est à retravailler. Selon le premier avis du Conseil, seul un juge peut accepter la coupure. Maintenant avec la nouvelle loi, le juge mettra en oeuvre la décision d’Hadopi qui lui aura transmis tout le dossier et sa décision. Où est la liberté de la Justice et la séparation des pouvoirs dans tout ça ? La plupart des internautes fera appel sur une procédure qui devrait durer au maximum 35 minutes d’où la nécessité d’embaucher à la Justice pour désengorger le nombre impressionnant de dossiers transmis par Hadopi. Le piratage ne sera pas inscrit sur le casier judiciaire. Autre point qui fâche. La présomption de culpabilité. Avec la nouvelle loi, tout le monde sera coupable, celui qui aura téléchargé illégalement et qui risque l’amende jusqu’à la prison, celui qui aura été négligent. Le « négligent»  risque un mois de suspension et 1 500 € d’amende pouvant être portée à 3 750 € s’il y a réabonnement ailleurs. Le fournisseur aura 15 jours pour appliquer la suspension. Si les 15 jours sont passés, il risque 5 000 € d’amende au lieu de 3 750 €. Comment prouver que sa ligne a été piratée ? Sauf que MAM, pour faire passer la loi, annonce qu’aucune atteinte à la présomption d’innocence n’est atteinte puisque le parquet, via le juge, devra prouver la négligence sur la base de faits réels et tangibles. C’est bien, mais quand c’est Hadopi qui transmet tout, comment le juge peut prouver l’innocence d’un internaute ?
Celui qui sera sanctionné ne pourra pas, bien entendu, trouver un autre fournisseur d’accès, devra toujours payer son abonnement plus tous les frais inhérents. La suspension d’abonnement est donc plus égalitaire que l’amende. Vous trouvez, vous ?
La loi a été adoptée par le sénat par 189 vois contre 142 le 8 juillet. Une courte avance, mais une avance tout de même. Le seul amendement adopté : une personne suspectée ou poursuivie peut être convoquée et entendue à sa demande en étant assistée par un avocat. Dans les faits, cela va donner quoi ? Car, je pense que tous les internautes suspectés recevant un courrier ou une mise en demeure feront valoir cet amendement. La convocation aura lieu où ?
Le nouveau ministre de la Culture, Frédéric Mitterand souhaite qu’Hadopi 2 ait accès aux pièces jointes de tous courriers électroniques ou des messageries instantanées. N’est-ce pas une atteinte à la vie privée ? En définitive, cela n’a pas été adopté mais c’est une piste qui pourrait très prochainement revenir dans cette société très contrôlée. Car il est inconstitutionnel d’ouvrir du courrier privé.
Pour rester dans le même sujet, j’ai lu dernièrement que le ministère de la Culture aurait encore fait une correction sur l’encyclopédie libre Wikipédia, notamment sur la fiche d’Olivier Henrard, directeur adjoint de cabinet de Frédéric Mitterand. Liée à Hadopi, cette fiche le présentait comme « corédacteur du projet de loi»  et « engagé en faveur d’un filtrage par liste blanche d’internet pour les accès WI-FI publics» . Par la magie d’Internet qui sert donc à tout le monde, ces mentions n’apparaissent plus, avant d’être rétablies car les Internautes se sont aperçus de la supercherie. Alors attendons le 23 juillet puis le Conseil Constitutionnel, puisque le PS va le saisir, mais aussi septembre pour le Parlement Européen. Mais il y a des députés de la majorité qui ont déposé des amendements, en vain concernant la restriction, même temporaire, de l’accès internet. Mais pour NS, cette loi doit être votée avant la rentrée et que personne n’y revienne après. Mais ce n’est pas sûr que cela fonctionne car les députés de l’opposition feront traîner le vote au lieu de faire preuve « d’esprit de responsabilité»  comme demandé par JF Copé. Il faut saluer les propos de Lionel Tardy, opposé à Hadopi : « la suspension va poser des problèmes constitutionnels car gros problèmes techniques et mise en place non uniforme, donc non égalité à l’égard des abonnés. Selon lui, au gouvernement, plus personne n’y croit à cette loi. Selon Patrick Bloche, les propos de Frédéric Mitterrand lors de la présentation de la loi étaient hors sujet, à contre-temps, surtout aussi sur les téléchargements de son fils. Comment peut-il défendre une loi si sa famille fait tout le contraire. Appris hier, le vote est repoussé à septembre. Cela ne fonctionne pas si bien que ça.
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