Secret des sources d’un journaliste et recel de violation du secret d’une enquête pénale (CEDH 30 juin 2009, Eric Hacquemand c. France)

Un journaliste du Parisien, Eric Hacquemand (ancien du bondy blog ), qui avait rédigé un article sur une personne soupçonnée de divers délits et l’avait accompagné d’une photographie de ce dernier a été condamné pour violation et recel de violation du secret d’une enquête pénale. En effet, cette photographie a été prise par les enquêteurs mais le journaliste refusa de révéler la manière dont il l’avait obtenu.

Au stade de la recevabilité de la requête alléguant d’une violation de la liberté d’expression (Art. 10), la Cour constate que la protection de cette liberté devait être « mis en balance » notamment avec « le droit [de la personne soupçonnée de délits], en vertu de l’article 6 § 2 de la Convention, d’être présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ».

Dès lors qu’il est relevé que la photographie ne s’intégrait pas « dans un débat d’intérêt général » car ne concernait pas des « faits hors du commun [ou commis par] une personnalité notoirement connue », la protection de la présomption d’innocence a pu légitimement justifier la sanction - jugée proportionnée - infligée au journaliste. Il est à noter que les juges européens ont souligné que « ne se pos[ait] pas en l’espèce un problème relatif au droit du requérant de taire ses sources […] lequel constitue un “véritable attribut du droit à l’information, à traiter avec la plus grande circonspection” » (v. la mention du projet de loi actuellement en débat en France sur la protection du secret des sources des journalistes).

Par cette décision qui écarte également et rapidement d’autres griefs, la Cour rejette la requête comme « manifestement mal fondé[e] » (Art. 35).

Eric Hacquemand c. France (Cour EDH, Déc. 5e Sect. 30 juin 2009, req. n° 17215/06)

16/07/2009

La Cour a déclaré irrecevable la requête dans l’affaire Hacquemand c. France. L’affaire concernait la condamnation pénale d’un journaliste du quotidien Le Parisien pour avoir illustré un article sur un fait divers en reproduisant une photographie, représentant une personne interpellée et placée en garde à vue, émanant vraisemblablement des enquêteurs. Communiqué de presse