Une protection des internautes en cas de faillite d’un e-marchand

Author Priceconcept on juillet 20th, 2009

Le Forum des Droits sur l’Internet public a réfléchi au problème de la protection des internautes lorsqu’un site de e-commerce fait faillite comme cela a été le cas dernièrement pour la Camif qui n’a pas pu honorer de nombreuses commandes et a continué à débiter ses clients alors que l’entreprise se savait déjà proche de la liquidation judiciaire.

Après les pouvoirs publics et la FEVAD qui avaient décidé de définir des règles destinées à protéger les e-consommateurs de ce genre de situation plus que délicate, c’est aujourd’hui au tour du Forum des Droits sur l’Internet (FDI) de faire également des propositions sur le sujet afin d’éviter aux internautes de se retrouver dans le flou après ce type de mésaventure avec une recommandation intitulée « Commerce électronique et procédure collective ».

Depuis mars dernier le FDI travaille sur le sujet après avoir été directement alerté par des internautes confrontés au même type de problème. Nombreuses sont en effet les entreprises qui face à leur succès sont vite débordées par les afflux de commandes et n’arrivent plus à faire face à la demande.

Le Forum propose donc une série de mesures pour informer les internautes de la situation du site avec lequel il y a un litige. En cas de liquidation judiciaire, un message doit être affiché sur le site dès la page d’accueil. Si le marchand a encore des stocks et qu’il veut les écouler, un juge peut l’y autoriser dans certains cas, et la vente sera donc encore possible, mais le site devra donner l’état exact de ces stocks et rappeler qu’il est en liquidation au moment de la validation de l’achat par l’internaute. Le montant des commandes sera versé sur un compte séquestre sans que le site marchand puisse y toucher tant que l’internaute n’aura pas confirmé avoir bien reçu la totalité des produits commandés. ( sorte de Receive and Pay pour les sites en liquidation)

Dans le cas d’un redressement judiciaire, la situation est plus compliquée car peu d’entreprises réussissent à se relever de cette procédure. Pour le Forum, une information sur le site n’est pas souhaitable mais préconise par contre la mise en place d’un compte séquestre.

La recommandation du FDI concerne également les professionnels (liquidateurs judiciaires, par exemple) qui sont chargés d’encadrer ces procédures. Le Forum suggère que ces derniers ferment le canal de vente par Internet quand le site n’est plus capable d’honorer ses commandes et va même jusqu’à dire que les liquidateurs devraient également obtenir les éléments techniques lui permettant d’intervenir directement sur le site pour poster des messages d’information aux internautes, et même contacter les comparateurs de prix pour mettre un terme au référencement du site.

L’ensemble des réflexions du FDI ne permet pas de modifier la législation en vigueur mais sera par contre transmis aux pouvoirs publics qui se chargeront éventuellement d’en faire un texte de loi. Sachant que depuis sa création le Forum des Droits sur l’Internet public est à l’origine de nombreuses recommandations qui ont ensuite inspiré des propositions de loi comme l’encadrement du télétravail ou la vente de médicaments sur internet, il y a fort à parier que cette dernière va certainement inspirer les pouvoirs publics!

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