Le contrat de travail lors de l'emploi direct d'un particulier est obligatoire si le prestataire travaille plus de 8 heures par semaine. Il est tout de même conseillé d'en faire un lorsque l'employé travaille moins que cette limite. Vous trouverez sur cette page un modèle de contrat de travail pour les salariés du particulier employeur ainsi que pour les assistantes maternelles.
Le CDI par defaut
Ces conventions contiennent également des modèles de contrats de travail (CDI).
Les salariés du particulier employeur
Ce modèle de CDI provient de la
Entre l'employeur :
- M, Mme, Mlle, (Nom) .........
- Prénom : .........
- Adresse : .........
- Code postal : .........
- Localité : .........
- N° d'immatriculation U.R.S.S.A.F : .........
- Code NAF : 95 OZ
- M., Mme, Mlle, (Nom) .........
- Prénom : .........
- Adresse : .........
- Code postal : .........
- Localité : .........
- N° d'immatriculation Sécurité Sociale : .........
Il est conclu un contrat de travail régi par les dispositions de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur tenue à la disposition du salarié qui pourra la consulter sur le lieu de travail. Toute modification de ces textes lui sera notifiée dans le délai d'un mois après sa date d'effet.
Les institutions compétentes en matière de retraite et prévoyance sont :
- Retraite: IRCEM Retraite.
- Prévoyance: IRCEM Prévoyance.
- Durée de la période d'essai : .........
(renouvellement possible sous réserve d'information écrite avant la fin de la première période).
2) Lieu habituel de travail : .........
- Autre(s) lieu(x) : .........
Si le salarié est appelé à travailler sur un lieu autre que celui habituel, un accord entre employeur et salarié fixera les modalités particulières.
3) Nature de l'emploi : .........
4) Horaire de travail hebdomadaire : ......... heures
- Pour les postes d'emploi à caractère familial, préciser :
* Nombre d'heures de travail effectif : ......... heures
* Nombre d'heures de présence responsable : ......... heures correspondant à : ......... heures de travail effectif (une heure de présence responsable équivaut à 2/3 d'une heure de travail effectif). - S'il y a lieu préciser : planning, présence de nuit ...
- Périodicité de relevé de situation si horaire irrégulier.
5) Repos hebdomadaire : .........
- Préciser le jour habituel de repos hebdomadaire.
(et s'il y a lieu modalités particulières)
6) Jours fériés : .........
( prévoir les jours fériés travaillés, le cas échéant)
7) Rémunération à la date d'embauche : ......... €
- Salaire brut horaire : ......... € correspondant à un salaire net horaire ......... €
*Salaire brut : montant du salaire avant déduction des cotisations salariales
*Salaire net : montant du salaire après déduction des cotisations salariales - Assiette des cotisations : Réel [ ] Forfait [ ] (notre dossier sur le CESU vous fournira plus d'informations)
- Conduite automobile.
- Les prestations en nature fournies seront déduites de la rémunération nette.
- En cas de paiement par chèque emploi service le salaire horaire net ou le salaire mensuel net est majoré de 10% au titre des congés payés.
- Délais de prévenance à préciser.
- Cas particulier de l'année d'embauche (année de référence incomplète).
9) Clauses particulières : .........
- Congés liés aux contraintes professionnelles de l'employeur,
- Evolution possible des tâches, des horaires,
- Logement de fonction, etc.
Signature de l'employeur,
Signature du salarié,
Les assistantes maternelles
Ce modèle de CDI provient également de la
Entre l'employeur :
- M., Mme, Mlle (Nom) .........
- Prénom : .........
- Adresse : .........
- Code postal : .........
- Localité : .........
- En qualité de (père, mère, tuteur ou autre) : .........
- N° d'identification de l'employeur : .........
- N° URSSAF ou PAJEMPLOI : .........
- M., Mme, Mlle (Nom) .........
- Prénom : .........
- Adresse : .........
- Code postal : .........
- Localité : .........
- N° personnel d'immatriculation SECURITE SOCIALE : .........
- Date de délivrance de l'agrément : .........
ou date du dernier renouvellement : ......... - Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (préciser coordonnées de la compagnie) : .........
N° de police : ......... - Assurance automobile (s'il y a lieu) (préciser coordonnées de la compagnie) : .........
N° de police : .........
Il est conclu un contrat de travail régi par les dispositions de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur. L'employeur remet un exemplaire de cette convention au salarié ou s'assure que celui-ci en possède un à jour.
Le contrat est établi pour l'accueil de l'enfant :
DATE D'EFFET DU CONTRAT : .........
( à compter du premier jour de la période d'essai)
- Durée : .........
- Modalités de la période d'adaptation : .........
- horaire hebdomadaire : nombre d'heures : ......... selon le planning suivant :
* jour(s) d'accueil : .........
* heures d'accueil par jour d'accueil : de ......... (heure d'arrivée) à ......... (heure de départ)
* jour de repos hebdomadaire : ......... - planning mensuel s'il y a lieu : .........
- durée annuelle
* nombre de semaines d'accueil (planning annuel) : .........
* préciser le délai de prévenance en cas de modification de planning : .........
3) JOURS FERIES :
( voir article 11 dans la convention collective nationale des assistantes maternelles du particulier employeur)
jours fériés travaillés : .........
- Les droits sont définis dans le cadre de l'année dite de référence (du 1 juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours).
- Le 31 mai, faire le point sur le nombre de jours de congés payés acquis et le salaire versé au cours de l'année de référence (y compris celui versé au titre des congés payés de l'année précédente), hors indemnités (entretien, nourriture...).
Définir, compte tenu de la date d'embauche et s'il y a lieu, les dispositions particulières pour la première année de référence. - S'informer mutuellement et annuellement sur les habitudes de prises de congés.
- Préciser le délai de prévenance de fixation des dates de congés.
5.1. Salaire horaire de base
Le salaire horaire brut de base : ......... €
correspond à un salaire horaire net de base : ......... €
Salaire brut : montant du salaire avant déduction des cotisations salariales
Salaire net : montant du salaire après déduction des cotisations salariales
5.2. Salaire mensuel de base
a) Si l'accueil doit s'effectuer sur une année complète :
Salaire mensuel brut : ......... €
Salaire mensuel net : ......... €
b) Si l'accueil doit s'effectuer sur une année incomplète :
Salaire mensuel brut : ......... €
Salaire mensuel net : ......... €
- Frais d'accueil, montant journalier : ......... €
- Repas fourni par : .........
Montant, s'il y a lieu : ......... €
- Frais de déplacement : barème : ......... €
- Autres : .........
8) CONDITIONS PARTICULIERES A DEFINIR S'IL Y A LIEU :
- Contraintes de l'employeur : .........
- Modalités de l'accueil péri scolaire : .........
- Enfant présentant des difficultés particulières : .........
- Acceptation ou non de la présence d'animaux domestiques chez le salarié;
- Définition des conditions et limites des sorties de l'enfant en dehors du domicile du salarié;
- Autres.
Signature de l'employeur ( précédée de: Lu et approuvé),
Signature du salarié ( précédée de: Lu et approuvé),
Pensez à regarder l'annexe 5bis de la convention collective nationale des assistantes maternelles du particulier employeur au sujet des documents à joindre au contrat de travail.
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