Mettre fin au contrat de travail

Nous recevons de plus en plus d'e-mails nous demandant la procédure pour mettre fin à un contrat de travail dans les services à la personne. Il s'agit bien souvent d'employeurs qui souhaitent se séparer de leur prestataire. Certains employés payés en CESU nous posent également la question. Licenciements, retraites, démissions, indemnités... Vous allez enfin tout savoir.

Piqûre de rappel

Lorsqu'un utilisateur des services à la personne emploie un prestataire (embauche directe), il existe un contrat de travail. Le contrat est bien souvent écrit, mais peut aussi être oral. Il faut que l'employeur et le salarié soient d'accord sur la prestation et le salaire ( généralement payé en CESU). Notre article sur le contrat de travail vous explique tout cela en détails.

Mise à la retraite

• puisse bénéficier d'une pension à taux plein du régime général,
• et qu'il ait atteint l'âge minimum prévu.

Pour le calcul des droits à la retraite du salarié, il est nécessaire de prendre contact avec la CRAM ( Caisse Régionale d'Assurance Maladie) qui est la retraite du régime général de Sécurité sociale, et l' IRCEM ( Institut de Retraite Complémentaire des Employés de Maison).

Le licenciement

Attention, l'employeur ne peut licencier son prestataire que pour une raison réelle et sérieuse! Il n'est pas question de mettre fin au contrat de travail parce que subitement un matin vous l'avez décidé. Les choses pourraient se retourner contre vous et vous pourriez alors être amené à payer d'importantes indemnités. Le licenciement peut être justifié par un comportement du salarié, ou par un changement de situation de l'employeur ( baisse de salaire ou chômage, décès, déménagement dans une zone géographique éloignée...)

• convoquer son salarié à un entretien. Cette convocation peut se faire par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre signature. Il est important de garder une trace de ce document.
• s'entretenir avec son salarié afin de lui expliquer les raisons de son licenciement.
• notifier le salarié de son licenciement par une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit reprendre les raisons du licenciement expliquées au salarié lors du précédent entretien. Pensez à bien y indiquer les dates afin d'éviter un éventuel litige.

• 1 semaine lorsque le prestataire a moins de 6 mois d'ancienneté,
• 1 mois lorsque le prestataire a entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté,
• 2 mois lorsque le prestataire a plus de 2 ans d'ancienneté.

• 1/10ème de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années,
• 1/6ème de mois de salaire pour les années suivantes.

La démission ou le départ à la retraite du salarié

Un salarié âgé de 60 ans ou plus et qui souhaite prendre sa retraite peut également mettre fin à son contrat de travail. Il est de sa responsabilité de se renseigner au préalable quant à ses droits à la retraite. Il pourra prendre contact avec la CRAM ( Caisse Régionale d'Assurance Maladie) qui est la retraite du régime général de Sécurité sociale, et l' IRCEM ( Institut de Retraite Complémentaire des Employés de Maison).

• 1 semaine lorsque le prestataire a moins de 6 mois d'ancienneté,
• 2 semaines lorsque le prestataire a entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté,
• 1 mois lorsque le prestataire a plus de 2 ans d'ancienneté.

Et lors d'un départ à la retraite :

• 1 semaine lorsque le prestataire a moins de 6 mois d'ancienneté,
• 1 mois lorsque le prestataire a entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté,
• 2 mois lorsque le prestataire a plus de 2 ans d'ancienneté.

• 1/2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté,
• 1 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté,
• 1 mois et 1/2 de salaire après 20 ans d'ancienneté,
• 2 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté.

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