Zoom sur les recommandations de la Commission des lois du Sénat sur la réforme des règles de la responsabilité civile

La commission des lois du Sénat a examiné, le 15 juillet 2009 un rapport d’information sur la réforme des règles de la responsabilité civile.

Elle propose 28 recommandations dont l’introduction de trois innovations majeures en droit français :

- permettre des actions collectives en responsabilité en cas de fautes lucratives commises à l’encontre d’une pluralité de victimes et générant des dommages individuels de faible montant (recommandation n° 23) ;

- autoriser les dommages et intérêts punitifs en cas de fautes lucratives dans certains contentieux spécialisés, versés par priorité à la victime et, pour une part définie par le juge, à un fonds d’indemnisation ou, à défaut, au Trésor public, et dont le montant serait fixé en fonction de celui des dommages et intérêts compensatoires (recommandation n° 24) ;

- responsabiliser les victimes grâce à l’obligation, pour la victime d’un préjudice non corporel, de diminuer ou de ne pas aggraver son dommage, cette obligation n’étant qu’une obligation de moyens, appréciée in concreto eu égard aux circonstances et à la personnalité de la victime (recommandation n° 20).

En revanche, la commission des lois a jugé inopportunes, compte tenu de leurs effets potentiels :

- la reconnaissance en droit français de notions tels que la notion de « préjudice collectif » (recommandation n° 9)

- ou l’existence d’une responsabilité sans faute du fait d’un état de dépendance économique (recommandation n° 19).

Références :

- Communiqué de presse du Sénat du 16 juillet 2009 – « La commission des lois du Sénat, favorable à une réforme des règles de la responsabilité civile offrant aux citoyens une réparation plus juste des dommages dont ils sont victimes » – Voir le document

Sources :

Sénat – Etudes de législation comparée ( http://www.senat.fr/ ), 2009/07/16