Licenciement économique d’un salarié protégé et obligation de reclassement

Lorsque le licenciement économique d’un salarié protégé a été autorisé par l’inspecteur du travail à qui il appartient de vérifier le respect de l’obligation individuelle de reclassement pour apprécier le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement, le juge judiciaire ne peut sans violer le principe de la séparation des pouvoirs contrôler le respect de cette obligation (Cass soc. 23 juin 2009. pourvoi n° 07-44640)

Une salariée qui était membre du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, avait été licenciée pour motif économique par lettre du 19 février 2004, après autorisation administrative de licenciement définitive du 16 février 2004. La salariée avait saisi la juridiction prud’homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou pour violation de l’ordre des licenciements, d’une indemnité pour violation de la priorité de réembauche et d’un rappel de prime.

Pour déclarer recevable la demande d’indemnité de la salariée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l’employeur au paiement d’une indemnité à ce titre en raison d’un manquement à l’obligation individuelle de reclassement, les juges du fond avaient retenu que l’autorisation administrative de licenciement ne privait pas le juge judiciaire de son pouvoir de contrôle du respect par l’employeur de ses obligations contractuelles individuelles à l’égard de la salariée, à savoir ses obligations contractuelles en matière de reclassement et de critères d’ordre des licenciements.

Pour la cour de cassation, lorsque le licenciement économique d’un salarié protégé a été autorisé par l’inspecteur du travail à qui il appartient de vérifier le respect de l’obligation individuelle de reclassement pour apprécier le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement, le juge judiciaire ne peut sans violer le principe de la séparation des pouvoirs contrôler le respect de cette obligation.

Référence :

Cass soc. 23 juin 2009, pourvoi n° 07-44640 – voir le document