Strasbourg,Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe vient d'adopter plusieurs documents importants sur les défis que la liberté d'expression et d'information doit relever aujourd'hui dans les quarante-sept États membres de l'Organisation.
>>>Il a adopté des Lignes directrices sur la protection de la liberté d'expression et d'information en temps de crise, texte dans lequel il demande aux États membres de défendre et de promouvoir le journalisme d'investigation,
>>>Il a adopté aussi une Recommandation sur la promotion de la liberté d'expression et d'information dans le nouvel environnement de l'information et de la communication.
Si le Comité a adopté les Lignes directrices sur la protection de la liberté d'expression et d'information en temps de crise dans les États membres, c'est parce qu'il s'inquiète du fait que les situations de crise - guerres et attentats terroristes - sont encore répandues et que les gouvernements peuvent être tentés de restreindre cette liberté.
Dans les lignes directrices, le Comité demande aux États membres d'assurer le plus possible la sécurité des professionnels des médias. Toutefois, il indique également que les États ne doivent pas profiter de la nécessité de garantir la sécurité des professionnels des médias pour restreindre inutilement leurs droits, leur liberté de mouvement ou leur accès à l'information.
En outre, il recommande aux autorités d'enquêter rapidement et de manière approfondie sur tout meurtre ou toute agression de journaliste, ainsi que de traduire en justice les auteurs de tels actes.
Selon les lignes directrices, les États membres doivent garantir la liberté de mouvement et l'accès à l'information des professionnels des médias en temps de crise, y compris l'accès aux zones en crise, et les autorités militaires et civiles doivent informer périodiquement les professionnels des médias sans privilégier les uns ou les autres.
Les États membres sont tenus de protéger - concrètement et par voie de législation - le droit des journalistes de ne pas divulguer leurs sources d'information, et ils ne doivent pas obliger les professionnels des médias à communiquer des informations ou du matériel sous forme, par exemple, de notes, de photographies et d'enregistrements vidéo.
Les lignes directrices font état également des responsabilités des professionnels des médias, qu'elles invitent à respecter les plus hautes règles éthiques et professionnelles, eu égard à la responsabilité qu'ils ont, dans des situations de crise, de rendre publiques des informations factuelles et exhaustives.
Le Comité défend le principe de l'autoréglementation, laquelle constitue à ses yeux le mécanisme le plus approprié et le plus efficace pour garantir que les médias agissent de manière responsable en temps de crise.
Journalisme d'investigation :Le droit de protéger les sources
Dans une Déclaration sur la protection et la promotion du journalisme d'investigation, le Comité des Ministres appelle les États membres à promouvoir cette forme de travail journalistique, à assurer la sécurité personnelle des professionnels des médias ainsi qu'à enquêter rapidement sur toutes les affaires d'intimidation de journalistes ou de violences commises contre ceux-ci.
La déclaration impose aux États d'assurer la liberté de mouvement des professionnels des médias et leur accès à l'information, de faciliter aux intéressés un travail de reportage approfondi et mené dans un esprit critique au service de la démocratie, ainsi que de garantir le droit des journalistes à protéger leurs sources d'information. Elle demande en outre aux États membres d'incorporer dans leur législation nationale la jurisprudence récente de la Cour européenne des Droits de l'Homme, qui étend la protection de la liberté d'expression aux recherches journalistiques en tant qu'élément essentiel du journalisme d'investigation.
La déclaration demande aux États membres de ne pas mésuser de la privation de liberté, des sanctions pécuniaires disproportionnées, de la saisie de matériel professionnel ou de la perquisition des locaux pour intimider les journalistes d'investigation.
Dans ce document, le Comité exprime les préoccupations que lui inspire ce qui s'est produit récemment dans certains pays, où la liberté d'expression et d'information a été soumise à des restrictions au nom de la sécurité publique et de la lutte antiterroriste, où des professionnels des médias ont été traduits en justice pour avoir reçu ou publié des informations d'intérêt public, et où des journalistes ont fait l'objet d'une surveillance injustifiée, y compris avec interception de leurs communications.
Les ministres invitent aussi les médias, les journalistes et leurs associations à encourager et à soutenir le journalisme d'investigation tout en respectant les droits de l'homme et en appliquant les normes éthiques les plus élevées.
Dans leur déclaration, ils signalent que les médias exercent la fonction essentielle de chiens de garde publics et que la démocratie serait " gravement compromise " sans le journalisme d'investigation, qui contribue à mettre au jour les abus légaux ou éthiques.
La déclaration reconnaît l'importance du travail accompli par les journalistes d'investigation qui s'attachent à publier des reportages exacts, approfondis et critiques sur des questions d'intérêt public, et souligne que ce type d'activité est à distinguer des pratiques journalistiques consistant à dévoiler la vie publique des gens d'une manière incompatible avec la Convention européenne des Droits de l'Homme et la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme.
Du bon usage d'Internet
Le Comité des Ministres a adopté, enfin, une Recommandation sur la promotion de la liberté d'expression et d'information dans le nouvel environnement de l'information et de la communication ; il y recommande aux États membres de suivre en la matière plusieurs lignes directrices en coopération avec le secteur privé, la société civile et les médias.
Cette recommandation fait suite à la demande que le Comité des Ministres avait adressée au Conseil de l'Europe d'établir des lignes directrices sur les rôles et responsabilités des intermédiaires et autres acteurs de l'Internet dans la promotion de la liberté d'expression.
Les États membres, le secteur privé et la société civile sont encouragés à sensibiliser les citoyens à l'usage de l'Internet et des nouvelles technologies de l'information et de la communication, ainsi qu'à accroître leurs aptitudes dans ce domaine.
La recommandation souligne la nécessité de la transparence, de l'information, de l'orientation et de l'assistance mutuelles entre l'État et les acteurs du secteur privé vis-à-vis des utilisateurs, en ce qui concerne surtout des situations telles que la surveillance du courrier électronique et de l'usage de l'Internet, le traitement des données à caractère personnel, la détermination du niveau d'anonymat personnel dans l'utilisation des technologies et services, ainsi que le profilage des utilisateurs ou le classement par listes et la prioritisation des informations fournies par les moteurs de recherche.
La recommandation contient aussi des lignes directrices sur le blocage d'accès aux contenus et le filtrage de ceux-ci, ainsi que sur la suppression des contenus jugés illégaux. Elle souligne également la nécessité d'élaborer des normes et stratégies communes en ce qui concerne, d'une part l'exposition des enfants à des contenus et des comportements risquant de nuire à la dignité humaine ou aux droits de l'individu, d'autre part les mécanismes de filtrage conçus pour la protection des enfants.
Le Comité des Ministres encourage aussi les États membres à promouvoir un accès financièrement abordable aux infrastructures des technologies de l'information, afin de maximiser le jouissance du droit à la liberté d'expression et d'information.
Dans la recherche de cet objectif, la recommandation encourage les gouvernements à mettre en place un environnement assez attrayant pour inciter le secteur public à investir dans les infrastructures et services des technologies de l'information et de la communication, y compris en créant un cadre juridique et réglementaire stable, entre autres mesures consistant - par exemple - à faciliter l'installation de réseaux dans la communauté, ainsi qu'à réviser les obligations universelles en matière de services ou à en créer de nouvelles.
L'accès à l'information: Un service public
Le Comité recommande aussi aux États membres, pour faciliter l'accès à l'information en tant que service public, de promouvoir l'installation de points d'accès à l'Internet dans les locaux des pouvoirs publics et d'accroître la quantité des informations disponibles sur leurs services en ligne afin que chacun ait accès aux informations publiques.
Enfin, le Comité encourage les États à établir, en coopération avec les autres parties prenantes, un cadre juridique clair quant au rôle et aux responsabilités des parties prenantes, et il invite les opérateurs du secteur privé à reconnaître l'évolution du rôle et des responsabilités éthiques de ce dernier, à réviser pour cela, de façon concertée, leurs actions ayant une incidence sur les droits et libertés de l'individu et à le faire par autoréglementation.
Jeu de briques
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