Appelé à donner son avis sur la 2ème révision des lois de bioéthique, le Conseil d’Etat, après avoir organisé des Etats généraux de la bioéthique, a publié son rapport et fait plusieurs propositions :
- recherche sur les cellules souches et “statut” de l’embryon humain : les lois de bioéthique de 2004 avaient posé l’interdiction de recherche sur les cellules souches embryonnaires, assortie toutefois d’une période dérogatoire de 5 ans ; le CE préconise de légaliser ce régime d’autorisation, mais d’interdire la conception d’embryon humain par la recherche
- diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire (DPI) : selon le CE, “les conditions actuellement posées par la loi présentent les garanties nécessaires pour éviter les dérives eugéniques” ; toutefois pour le DPI, qui permet de sélectionner génétiquement un enfant à naître en vue d’améliorer les chances de guérison d’un enfant déjà né et atteint d’une maladie génétique grave, le CE préconise une durée d’autorisation de 5 ans avant de décider de le maintenir ou non
- assistance médicale à la procréation et droits de l’enfant : le CE propose de “permettre à l’avenir à l’enfant né d’AMP avec tiers donneur d’avoir accès à sa majorité à des données non identifiantes sur le donneur (p. ex. âge, caractéristiques physiques, profession, intention ayant présidé au don), et de lui permettre d’accéder à l’identité du donneur si celui-ci a donné son accord.”. Par contre le CE maintient le principe de l’interdiction du recours aux mères porteuses, tout en préconisant qu’en cas d’enfant né à l’étranger d’une mère porteuse, il soit “en revanche possible de reconnaître la filiation paternelle de l’enfant à l’égard de son père biologique, et d’accepter une délégation d’autorité parentale du père à la mère d’intention.”
- tests génétiques et droits des personnes : le CE ne propose pas de modifier les règles en matière d’établissement de la filiation par les tests génétiques, sauf post mortem, à condition que l’intéressé ne s’y soit pas opposé de son vivant ; rappelons qu’existe un nombre considérable de sites sur internet permettant d’effectuer ces tests, de nombreux Etats n’ayant pas de législation restrictive dans ce domaine : “faute de pouvoir envisager un contrôle de la diffusion de ces tests par-delà les frontières, le Conseil d’État propose que les autorités sanitaires françaises élaborent et mettent en ligne un référentiel de qualité qui permettrait aux utilisateurs de connaître les caractéristiques et le degré de fiabilité des différents tests disponibles.” (!) ;
- dons, prélèvements et conservation d’organes : pas de modification législative proposée
- accompagnement de fin de vie et soins palliatifs : la question posée est en réalité celle du recours possible à l’euthanasie “active”, sachant que l’arrêt de traitement lié au refus de l’acharnement thérapeutique est déjà prévu depuis 2004 ; la position du CE insiste sur la mise en place de soins palliatifs : “Si le droit aux soins palliatifs est ainsi rendu plus effectif, le Conseil d’État estime que les demandes de légalisation de l’euthanasie perdront leur objet, et que les situations dans lesquelles le médecin, dans un souci d’humanité, décide de transgresser l’interdit de mettre fin à la vie deviendront quasiment inexistantes”;
- recherche avec les pays en développement : il est nécessaire “d’instaurer un mécanisme d’examen éthique en France des projets de recherche menés par les équipes françaises dans les pays étrangers.”
Rapport du Conseil d’Etat
en PDF
> lire le dossier de presse
> lire l’étude
Actualités droits-libertés du 9 juillet 2009 par Sylvia Preuss-Laussinotte
Sur le site du Conseil d’Etat
Révision des lois de bioéthique
A l’heure où se tiennent les États généraux de bioéthique, le Conseil d’État rend publique sa réflexion sur la révision des lois de bioéthique. Son étude identifie les lacunes de la législation actuelle et envisage des solutions pour l’avenir.
Avant propos
Comment la loi peut-elle faciliter le progrès de la science et de la médecine, tout en garantissant que ce progrès respectera les principes éthiques fondamentaux, qui comptent parmi les acquis les plus précieux de notre civilisation ?
A l’heure où se tiennent les États généraux de bioéthique, le Conseil d’État rend publique sa réflexion sur la révision des lois de bioéthique. Réalisée à la demande du Premier ministre, son étude identifie les lacunes de la législation actuelle et envisage des solutions pour l’avenir.Elle est le fruit de plus d’un an de réflexions et d’échanges menés par un groupe de travail réunissant, sous la présidence de Philippe Bas - Conseiller d’État et ancien ministre de la santé -, des médecins, des juristes, des universitaires et des chercheurs reflétant la diversité des composantes professionnelles et intellectuelles intéressées. Ce groupe a par ailleurs procédé à l’audition de plus de 60 personnalités (experts, responsables associatifs, représentants des grands courants de pensée…).
Car avant de déboucher sur le droit, la démarche éthique doit être une démarche d’étude des données scientifiques, d’ouverture aux convictions d’autrui et aux expériences étrangères, de remise en cause des certitudes acquises, de dialogue des consciences.
C’est à tout cela qu’invite le rapport du Conseil d’État avant de proposer au Parlement plusieurs évolutions législatives importantes.« La révision des lois de bioéthique »,
étude du Conseil d’État parue à la Documentation française.